Décharge 2004: budget général CE, Conseil

En adoptant tel quel et par 530 voix pour, 61 contre et 14 abstentions le rapport de M. Nils LUNDGREN (IND/DEM, SE), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et octroie la décharge au Conseil pour l’exécution de son budget 2004. Ce faisant, le Parlement présente une série d’observations accompagnant la procédure de décharge. Les principaux points de cette résolution peuvent se résumer comme suit :

-       Gestion financière : le Parlement constate que le Conseil a géré en 2004 un budget de 541.916.200 EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 98,1 %. Il constate dans la foulée que le Conseil n'avait toujours pas établi en 2004 des normes de contrôle interne comme suite à l'adoption, en juin 2002, du nouveau règlement financier. Pour le Parlement, il importe que le Conseil se conforme à la feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré et donne l'exemple en la matière.

Se focalisant sur la technique, amplement utilisée par le Conseil, des « virements de ramassage en fin d'exercice » pour couvrir par anticipation ses dépenses immobilières (bâtiment LEX), le Parlement indique que cette opération s'est traduite par une augmentation de 333% de la somme initialement prévue au budget (58,449 mios EUR au lieu de 13,5 mios EUR). De même, il relève une augmentation de 225% du crédit initial destiné aux conseillers spéciaux dans le domaine de la PESC. Parallèlement, le Parlement réitère son observation selon laquelle les budgets des autres institutions devraient couvrir les dépenses administratives;

-       Dépenses particulières de l’Institution : le Parlement note que le Conseil conduit actuellement un projet de construction du bâtiment LEX pour un coût estimatif de 233 mios EUR (prix de 2003) ;

-       Transparence : le Parlement demande plus de clarté dans les dépenses consacrées au coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'UE et celles que celui–ci engage. Il rappelle que, par principe, la Commission peut seule engager des dépenses opérationnelles. Il appelle également le Conseil à améliorer sa capacité à établir des rapports, en présentant sans tarder à l'autorité de décharge, comme toutes les autres institutions - y compris le Parlement - un rapport annuel d'activité afin de contribuer à rendre les institutions européennes plus transparentes. Il rappelle au passage que le Conseil a décliné, par lettre du 18 novembre 2004 relative à la procédure de décharge 2003, une invitation à assister à une réunion de la commission du contrôle budgétaire adressée par référence au Gentlemen's Agreement du 22 avril 1970 et qu’il s'est d’ailleurs montré peu disposé, les années précédentes, à fournir autre chose que des réponses minimales au questionnaire que la commission du contrôle budgétaire a transmis sur la préparation de sa décision de décharge. En conséquence, le Parlement enjoint le Conseil à favoriser le dialogue interinstitutionnel et demande à sa commission du contrôle budgétaire d’élargir le champ des participants à d'autres députés souhaitant prendre part à ce dialogue informel.