Décharge 2004: budget général CE, Cour de Justice
En adoptant tel quel le rapport de M. Nils LUNDGREN (IND/DEM, SE), le Parlement européen se rallie entièrement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et octroie la décharge à la Cour de Justice pour l’exécution de son budget 2004. Ce faisant, le Parlement présente une série d’observations accompagnant la procédure de décharge. Les principaux points de cette résolution peuvent se résumer comme suit :
- Gestion financière : le Parlement constate en premier lieu que la Cour de justice a géré en 2004 un budget de 235.041.565 EUR, dont elle a utilisé 94% et qu’à la suite de l'élargissement, l'effectif de la Cour a progressé de quelque 40%. Par ailleurs, le Parlement indique que la Cour n’a pas pleinement appliqué plusieurs normes de contrôle interne en 2004. Il en va ainsi du respect de la fonction de l'auditeur interne qui exercerait un double rôle, incompatible avec une fonction réellement indépendante. Il appelle dès lors la Cour à modifier cette situation.
- Dépenses particulières de l’Institution : le Parlement note que la Cour gère actuellement un important projet immobilier (construction de nouveaux locaux pour un coût de 296.924.590 EUR) et demande un descriptif de la vérification des factures et du contrôle des projets. Il fait observer que d'après une comparaison des coûts immobiliers entre les institutions, c'est la Cour de justice qui présente le coût le plus élevé par occupant (250 EUR par m²), ce qui s'explique par la période de remboursement (plus courte que la moyenne : 15 ans seulement);
- Transparence : le Parlement note que la Cour de justice n'a pas, comme la plupart des institutions, joint pas à son rapport d'activité une déclaration d'assurance signée par son ordonnateur délégué (mais un mémorandum assurant de la régularité des comptes 2004). Il demande à la Cour d'établir à l'avenir une telle déclaration et espère que cette question sera réglée dans le contexte de la révision en cours du règlement financier. En revanche, le Parlement félicite la Cour pour la lisibilité de son rapport d'activité (en particulier, analyse de la nature et de l'ampleur des risques liés à certaines dépenses). Pour le Parlement, une telle approche pourrait servir d’exemple aux autres institutions.
En matière de transparence encore, le Parlement estime qu’il serait sage que cette institution publie le régime pécuniaire de ses principaux membres sur son site Internet. Par ailleurs, le Parlement constate que la Cour n'impose aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers (actionnariat, contrats de conseil, etc.) et fait observer, à titre de comparaison, que les membres de la Commission et les députés au Parlement sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers dans un registre public. Il demande donc, par souci de transparence, que la Cour fasse de même, même en l'absence d'obligation légale. Dans la foulée, il rappelle que, s'agissant des véhicules officiels utilisés par la Cour (voir résolution du 27 octobre 2005), le Parlement demandait déjà qu’en novembre 2005 la Cour exclue l'usage à des fins privées des véhicules de fonctions pour les juges.