Décharge 2004: budget général CE, Cour des Comptes

En adoptant tel quel le rapport de M. Nils LUNDGREN (IND/DEM, SE), le Parlement européen se rallie entièrement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et octroie la décharge à la Cour des Comptes pour l’exécution de son budget 2004. Ce faisant, le Parlement présente une série d’observations accompagnant la procédure de décharge. Les principaux points de cette résolution peuvent se résumer comme suit :

-       Gestion financière : le Parlement constate en premier lieu que la Cour des comptes a géré en 2004 un budget de 96.925.410 EUR, dont 81,5% ont été utilisés. Il rappelle que les comptes de la Cour ont été vérifiés par une entreprise extérieure, KPMG. S’il approuve l'organisation, à intervalles réguliers, d'un appel d'offres pour la désignation d'une entreprise extérieure pour réviser les comptes de la Cour, le Parlement constate la position dominante détenue par un petit nombre d'importantes entreprises spécialisées du Luxembourg et réclame une procédure transparente pour la passation du marché de vérification des comptes avec des réviseurs indépendants. Dans la foulée, il indique que KPMG constatait qu’en 2004 la Cour avait enregistré pour la première fois une provision pour pensions pour les membres de l’Institution (créance à long terme sur les États membres de 43.689.621 EUR) ;

-       Dépenses particulières de l’Institution : le Parlement constate que l'extension du siège de la Cour à Luxembourg, en construction depuis 2001, a été occupée en octobre 2003, en avance sur la date prévue de juin 2004. Il note par ailleurs l'engagement pris par la Cour d'acquérir des terrains pour un nouvel agrandissement (projet K3) destiné à répondre aux besoins liés à l'adhésion future de la Bulgarie, de la Roumanie et d'un autre pays, pour un coût évalué à 26,45 mios EUR. Il demande à être informé sur les développements de cette construction en termes de responsabilité financière ;

-       Fonctionnement interne de l’Institution : constatant que, suite à l’élargissement, la Cour a réorganisé ses structures en quatre groupes d'audit et un groupe de coordination, le Parlement se demande si une structure comptant 25 membres et leurs cabinets respectifs, est réellement efficace. Il suggère dès lors à la Cour d’examiner la possibilité de ramener le nombre de ses membres à un tiers des États membres. Á cet égard, le Parlement rappelle l'avis émis par la Commission européenne de la Chambre des Lords dans le contexte des négociations de la Convention sur l'avenir de l'Europe, selon lequel: « la structure actuelle de la Cour des comptes, qui compte quinze membres à statut égal, un pour chaque État membre, agissant collégialement, demande à être modifiée, ce qui deviendra impératif après l'élargissement. Une Cour comptant plus de vingt membres titulaires à temps plein serait peu maniable, lourde et inefficace ». Il rappelle également que le Président de la Cour s’était engagée lors d'une intervention à Strasbourg, le 14 novembre 2005, à procéder à une auto-évaluation de son organisation pour concevoir une structure plus rationnelle de la Cour. En conséquence, le Parlement suggère que cette analyse porte sur le remplacement de la structure actuelle par un directeur hautement qualifié assisté par un personnel d'audit compétent et rendant compte à un groupe non permanent de représentants des différents États membres ;

-       Transparence : se félicitant de la transmission à l'autorité de décharge des rapport d'activité et déclaration signée par l'ordonnateur délégué, le Parlement regrette qu'en dépit de la demande formulée au paragraphe 15 de sa résolution du 12 avril 2005, ce rapport ne donne toujours pas une idée claire de l'environnement de contrôle actuel de cette Institution. Il rappelle que conformément à sa résolution du 27 octobre 2005, s'agissant des voitures officielles mises à la disposition des membres de la Cour, le Parlement avait alors demandé l’interdiction de l'utilisation des véhicules officiels à des fins privées pour les membres. Il invite la Cour à envisager la publication des déclarations des intérêts financiers de ses membres et de leurs indemnités sur son site Internet afin de renforcer la transparence des institutions de l'UE.

Enfin, il rappelle que des poursuites sont en cours depuis longtemps devant la justice luxembourgeoise à l'encontre d'un ancien membre de la Cour des comptes. Il regrette ces atermoiements judiciaires et entend suivre de près les développements de cette affaire.