Décharge 2004: budget général CE, Comité des Régions

En adoptant par 417 voix pour, 167 contre et 22 abstentions le rapport de M. Nils LUNDGREN (IND/DEM, SE), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission du contrôle budgétaire et octroie la décharge au Comité des Régions (CdR) pour l’exécution de son budget 2004. Ce faisant, le Parlement présente une série d’observations accompagnant la procédure de décharge. Les principaux points de cette résolution peuvent se résumer comme suit :

-       Gestion financière : le Parlement constate en premier lieu que le CdR a géré en 2004 un budget de 59.413.031 d'EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 83,57%. Globalement, le Parlement estime regrettable l'insuffisance du nombre de contrôles et de vérifications effectués en 2004. Soulignant que le CdR apparaît dans le rapport de la Cour des comptes comme l'institution faisant l'objet du plus grand nombre de critiques, le Parlement déplore que certains dossiers liés à l’Institution fassent l'objet d'une enquête de l'OLAF. Dans ce contexte, il attend les résultats de l'audit de la Cour sur les projets d'acquisition et de rénovation des bâtiments partagés avec le Comité économique et social européen (Belliard I et II). Il estime que la rénovation du bâtiment Montoyer devra, elle aussi, faire l'objet d'un audit et rappelle qu'il a recommandé, à l'époque, de procéder à l'achat de ce bâtiment. Pour le Parlement, la location de bâtiments réduirait sensiblement les risques auxquels sont exposées les petits institutions : une telle solution devrait être sérieusement prise en considération pour les projets immobiliers à venir.

Face aux problèmes de gestion financière qui se posent au CdR, le Parlement invite la Cour des comptes à effectuer une analyse approfondie des pratiques managériales du Comité à l'égard des comptes hors budget, en comparaison de ce qui se fait dans les autres institutions. Il regrette également que la fonction d’audit interne ait été exercée par un agent temporaire recruté sur base de contrats renouvelables de courte durée. Le Parlement estime que le CdR aurait dû accorder plus d'importance à la mise en place d'un service d'audit interne performant, sachant que les principaux défis suivants attendaient l’Institution : augmentation substantielle du budget en 2004 (+ 50%), accroissement du personnel (+ 63%), arrivée de nouveaux membres (+ 43%), incidences financières et réglementaires du nouveau statut du personnel, poursuite de la mise en œuvre du nouveau règlement financier, déménagement de la plupart des services du Comité dans les nouveaux bâtiments (Belliard 99-101 et Belliard 68).

-       Dépenses particulières de l’Institution : le Parlement constate que l'ordonnateur a émis plusieurs observations sur la gestion interne du Comité, notamment :

§         des difficultés dans le recrutement d'agents possédant les qualifications nécessaires ;

§         des incohérences lors de la prise de décision en matière immobilière (acquisition des nouveaux bâtiments du CESE et du CdR presque achevée lorsque le nouveau secrétaire général est entré en fonctions fin 2003, impliquant que les décisions sur les questions contractuelles et l'aménagement des locaux avaient déjà été prises);

§         des défaillances dans la nouvelle application paie (NAP) gérée par la Commission.

Parallèlement, le Parlement observe que le CdR a modifié en 2004 sa réglementation concernant le remboursement des frais de voyage ainsi que le versement des indemnités de voyage et de réunion à ses membres. Il escompte que le CdR renonce à son ancienne politique de remboursement des frais de voyage et s’aligne sur le système actuellement en vigueur au CESE.

-       Transparence : le Parlement juge regrettable que la Cour des comptes n'ait pas pu prendre en compte le rapport annuel d'activité du CdR, puisque celui-ci n'était pas encore publié à la date de l'achèvement de l'audit conduit par la Cour.

Á noter que tous les amendements IND/DEM et Verts/ALE ont été repoussés en Plénière.