Décharge 2004: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement (FED)
En adoptant par 527 voix pour, 57 contre et 11 abstentions le rapport de Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE-DE, EL), le Parlement européen se rallie entièrement à la position de sa commission au fond et octroie la décharge à la Commission pour l'exécution du budget des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement (FED) pour l'exercice 2004. Il approuve également la clôture des comptes de ces différents Fonds pour 2004. Ce faisant, le Parlement fait un certain nombre de commentaires qui doivent être pris en compte au moment d’octroyer la décharge :
- FED et objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) : rappelant que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union, le Parlement estime que le FED est un outil capital de réalisation de cette politique dans les pays ACP et que son efficacité doit être renforcée en vue de l'éradication de la pauvreté, dans un souci de saine gestion financière. Conscient de la difficulté à mesurer les effets de l'assistance communautaire sur la réalisation des OMD, le Parlement invite toutefois la Commission à instituer un mécanisme permettant de mesurer l’impact de l’aide communautaire et à ne pas se borner à mesurer les progrès des pays en développement vers la réalisation des OMD (incluant donc l’aide des autres donateurs non communautaires). Il faut également disposer d'indicateurs objectifs, utiles et globaux, reflétant les réalisations obtenues sur le terrain et espère que ces indicateurs seront mis en place pour la période 2007-2013.
Le Parlement souligne qu’en 2004, sur un financement total de 2,723 milliards EUR par EuropeAid pour les pays ACP (FED + budget de l'UE), 41% (donc 1,129 milliards EUR) ont été engagés pour des infrastructures et des services sociaux. Sur ce total, seuls 12 mios EUR (0,4%) ont été affectés à l’enseignement de base et 74 mios EUR (2,7%) à la santé malgré les appels répétés du Parlement à plus d’investissements dans ce domaine. Tout en appuyant les efforts de la Commission pour appliquer les dispositions de l'accord de Cotonou, le Parlement estime que la Commission n'a pas promu le commerce équitable comme l’y appelait pourtant de cet accord ;
- Comptabilité et DAS : préoccupé par le fait que la modernisation de la comptabilité du FED ne se soit pas achevée dans les délais prévus, le Parlement attend des informations sur les initiatives prises dans ce domaine. De même, en matière de déclaration d'assurance (DAS), même si la Cour des comptes a établi une DAS globalement positive pour les FED, le Parlement estime que certaines irrégularités ou actes de corruption peuvent échapper au contrôle. Il faut donc que la Commission veille à ce que son environnement de contrôle soit étendu et renforcé et à ce qu'une protection des dénonciateurs de fraude et de mauvaise administration soit assurée ;
- Rapport sur la gestion financière : se félicitant de la quantité et de la qualité des informations du rapport de gestion financière, le Parlement demande à la Commission d’étoffer encore plus ce rapport pour lui permettre de comparer les montants alloués aux différents projets et pour avoir un aperçu des frais administratifs y afférents ;
- Responsabilité : le Parlement constate que le commissaire chargé du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED ainsi que des projets et programmes gérés par EuropeAid alors que le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est aussi responsable de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED. Cette situation engendre des répartitions de responsabilités peu claires pouvant créer des ambiguïtés et des dysfonctionnements. Il faut donc mieux délimiter les responsabilités pour la gestion des FED et de l'aide extérieure ;
- RAL : le Parlement indique qu'EuropeAid affiche fin 2004 un RAL de 9,776 milliards EUR pour le FED et 11,607 milliards EUR pour les lignes du budget qu'il gère, ce qui est beaucoup trop élevé. Il faut donc encore améliorer l'exécution de l'aide extérieure et étudier la faisabilité de mesures administratives, législatives, techniques et autres, visant à contribuer à une meilleure maîtrise et à réduction des RAL ;
- Appui budgétaire à des pays ACP et contrôle local : sachant que l'appui budgétaire aux ACP ne cesse de croître avec 624 mios EUR en 2004, le Parlement appelle la Commission à améliorer les instruments de suivi et d’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dans les pays bénéficiaires. Dans ce contexte, une attention particulière devrait être accordée à la perception des recettes domestiques et à la lutte contre la fraude et la corruption dans les pays bénéficiaires mais aussi à l'attribution des fonds au niveau local. Les parties intéressées devaient également être mieux associées au contrôle des fonds octroyés dans les pays ACP par un renforcement des organismes de contrôle local ;
- Budgétisation : rappelant sa position de principe selon laquelle la budgétisation du FED supprimerait bon nombre de complications et de difficultés d'exécution des FED successifs, le Parlement regrette que le Conseil de décembre 2005 ait une fois encore repoussé sa proposition de budgétisation du FED. Toutefois, il se réjouit que les États membres se soient mis d'accord pour allouer 22,682 milliards EUR pour la coopération avec les pays ACP pour la période 2008-2013. Dans la foulée, il réitère son appel en faveur de l'intégration du FED dans le budget de l’Union ;
- Déconcentration de la gestion de l'aide et de l'appui : depuis toujours favorable à la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision de la Commission vers ses délégations, le Parlement se réjouit des mesures prises allant dans ce sens. Il est bien conscient que cela présente des risques notamment pour parvenir à une interprétation commune des règles entre délégations. Il faut donc encore améliorer les mécanismes de contrôle pour permettre aux délégations de prendre rapidement leurs décisions sur les projets. Dans la foulée, le Parlement demande un rapport sur l'état d'avancement du processus de déconcentration et sur l'état d'avancement de l'application des standards de contrôle interne ;
- Fonds Stabex : constatant un solde bancaire de 832 mios EUR non certifié par la Commission, le Parlement réitère sa demande de l'année dernière à la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires pour l'amélioration des contrôles et l’accélération de l’engagement des fonds restants ;
- Visibilité et transparence : le Parlement exhorte la Commission à clarifier de manière circonstanciée sa réponse à la demande d'explications supplémentaires en ce qui concerne des points fondamentaux portant sur l'augmentation des ressources du 9ème FED, avec mention expresse de la ligne budgétaire correspondant à l'aide accordée à la République démocratique du Congo. Il reconnaît que la Commission a fait des progrès pour assurer une meilleure visibilité des actions communautaires dans le domaine de l'aide extérieure. Toutefois, il déplore que pour beaucoup de projets et programmes menés conjointement avec des organismes des Nations unies et d'autres organisations, la participation de l'Union ne soit pas toujours visible pour le public. En conséquence, il demande à la Commission d'insister auprès de ces organisations pour assurer une meilleure visibilité de l'Union et pour assurer un bon niveau d'évaluation et d'audit des actions menées conjointement ou par l'intermédiaire de ces ONG.