Décharge 2004: Agence européenne de la sécurité aérienne
En adoptant le rapport de M. Umberto GUIDONI (GUE/NGL, IT), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et octroie la décharge à l’Agence européenne pour la sécurité aérienne.
L’avis du Parlement se structure en plusieurs parties : la 1ère partie porte sur la décision de décharge elle-même ainsi que sur la clôture des comptes de l’Agence ; une autre partie porte sur la gestion de l’Agence en 2004 et inclue une série de recommandations valables pour toutes les agences décentralisées.
En ce qui concerne la gestion de l’Agence en 2004, le Parlement constate avec la Cour des comptes que le budget initial de l'Agence et ses budgets rectificatifs ne présentaient pas de ventilation des crédits par articles et postes. Il invite dès lors l’Agence à respecter le principe de spécialité budgétaire. Il constate également que l'Agence n'a pas comptabilisé la perte encourue sur le budget 2003 dans son budget rectificatif de 2004 et se déclare particulièrement préoccupé par les anomalies relevées par la Cour dans la gestion budgétaire (absence d'indication dans les budgets rectificatifs des virements effectués, absence d'information du conseil d'administration au sujet des virements et des paiements d'avances hors budget,…). De même, il constate qu'en 2004, l'Agence n'avait toujours pas adopté les dispositions d'exécution du règlement financier, ni élaboré des normes de contrôle interne. Inquiet des procédures de sélection appliquées par l’Agence, le Parlement engage cette dernière à modifier ses procédures de recrutement afin d’éviter des divergences arbitraires dans la sélection du personnel. Il constate également que plus de 70% de la subvention communautaire octroyée à l'Agence a été utilisée pour des dépenses de personnel et des dépenses administratives alors que la subvention communautaire pour les dépenses opérationnelles n’a été utilisée qu’à hauteur de 10%. Il indique, en outre, que l’augmentation des dépenses de personnel et des dépenses administratives a été plus forte de 2003 à 2004 que celle des dépenses opérationnelles.
Parallèlement, il invite la Commission à aider les agences à respecter plus rigoureusement leur plan de travail respectif afin d'éviter d'importants changements de dernière minute. De même, il invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant leur coopération plus efficace, en évitant la duplication de certaines tâches et en remédiant aux déficiences dans des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.
Le Parlement a également fait une série d’observations plus générales, communes à toutes les agences, qui peuvent se résumer comme suit :
- Observations d’ordre juridique et institutionnel : le Parlement rappelle qu’en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des agences qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget. Il fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions communautaires. En conséquence, la décision de décharge couvre à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire. Pour le Parlement, cette situation est inacceptable car elle implique que certaines agences doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire. Pour le Parlement, toute agence communautaire, subventionnée ou non, doit être soumise au vote de la décharge par le Parlement, c’est pourquoi, il demande la révision de tous les textes contraires à ce principe ;
- Transparence : il demande à la Cour des comptes d’examiner la possibilité d'ajouter aux divers rapports annuels relatifs aux agences, un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus, en vue notamment d’évaluer la récurrence de doubles emplois entre agences, l’application du principe de transparence dans la communication auprès du public et la bonne application des dispositions pertinentes sur l’égalité des chances hommes/femmes. Le Parlement demande également une plus grande harmonie dans la présentation des rapports d’activité des agences ;
- Image : constatant l’image parfois très négative de certaines de ces agences auprès du public, le Parlement demande à la Commission d’agir pour montrer les activités menées par ces organismes et leur utilité respective ;
- Élargissement : sachant que l’élargissement a eu de nombreux effets sur les structures et le fonctionnement des agences, le Parlement demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées par certaines d’entre elles et les adaptations préconisées pour y faire face.