Décharge 2004: Agence européenne pour la reconstruction

En adoptant le rapport de M. Umberto  GUIDONI (GUE/NGL, IT), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et octroie la décharge à l’Agence européenne pour la reconstruction.

L’avis du Parlement se structure en plusieurs parties : la 1^ère partie porte sur la décision de décharge elle-même ainsi que sur la clôture des comptes de l’Agence ; une autre partie porte sur la gestion de l’Agence en 2004 et inclue une série de recommandations valables pour toutes les agences  décentralisées.

En ce qui concerne la gestion de l’Agence en 2004, le Parlement constate toute d’abord que la Cour des comptes a pu émettre une déclaration d'assurance positive concernant l'Agence pour 2004 même si celle-ci est tempérée par des incertitudes touchant à la complétude des comptes et à des problèmes en matière de passation de marchés. Il invite l'Agence à améliorer sa politique de gestion de la trésorerie ainsi que toutes les opérations afférentes aux fonds de contrepartie, aux lignes de crédit et aux fonds spéciaux. Le Parlement demande également à la Cour de vérifier les projets menés avec la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), et ce, en accord avec elle. Il prie la Cour, la Commission et les responsables des Nations unies d'améliorer l'application de l'accord-cadre financier et administratif signé par la Commission et l'ONU en 2003 et de tenir le Parlement informé des progrès accomplis dans ce domaine.

Par ailleurs, le Parlement appelle la Commission et l'Agence, en étroite coopération avec la MINUK à instaurer des règles claires en matière de passation des marchés publics afin de résoudre les problèmes rencontrés lors de certaines adjudications ou la gestion de produits sensibles (ex. : téléphonie mobile).

Sur un autre plan, le Parlement prend note des intentions de la Commission de fixer un terme au mandat de l'Agence fin 2008 et de confier ses activités à ses délégations et bureaux locaux. Il demande à sa commission du compétente d'examiner si la suppression progressive de l'Agence aurait un effet défavorable sur les progrès économiques et politiques et si les délégations de la Commission peuvent accomplir les mêmes tâches qu’elle. Il estime que, au lieu de faire disparaître l'Agence suivant un calendrier pré-établi, il conviendrait de lier la durée de son mandat à des critères politiques et économiques. Pour le Parlement, ce mandat devrait être prolongé afin de conserver le personnel qualifié, l'expérience acquise par l'Agence pourrait être utilisée pour fournir une aide à la reconstruction en Irak, en Afghanistan, au Pakistan et en Inde, ainsi que dans les pays touchés par le tsunami, et ce au cours d'une seconde phase, une fois que l'Office d'aide humanitaire aura répondu aux besoins humanitaires immédiats.

Parallèlement, il invite la Commission à aider les agences à respecter plus rigoureusement leur plan de travail respectif afin d'éviter d'importants changements de dernière minute. De même, il invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant leur coopération plus efficace, en évitant la duplication de certaines tâches et en remédiant aux déficiences dans des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

Le Parlement a également fait une série d’observations plus générales, communes à toutes les agences, qui peuvent se résumer comme suit :

• Observations d’ordre juridique et institutionnel : le Parlement rappelle qu’en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des agences qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget. Il fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions communautaires. En conséquence, la décision de décharge couvre à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire. Pour le Parlement, cette situation est inacceptable car elle implique que certaines agences doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire. Pour le Parlement, toute agence communautaire, subventionnée ou non, doit être soumise au vote de la décharge par le Parlement, c’est pourquoi, il demande la révision de tous les textes contraires à ce principe ;
• Transparence : il demande à la Cour des comptes d’examiner la possibilité d'ajouter aux divers rapports annuels relatifs aux agences, un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus, en vue notamment d’évaluer la récurrence de doubles emplois entre agences, l’application du principe de transparence dans la communication auprès du public et la bonne application des dispositions pertinentes sur l’égalité des chances hommes/femmes. Le Parlement demande également une plus grande harmonie dans  la présentation des rapports d’activité des agences ;
• Image : constatant l’image parfois très négative de certaines de ces agences auprès du public, le Parlement demande à la Commission d’agir pour montrer les activités menées par ces organismes et leur utilité respective ;
• Élargissement : sachant que l’élargissement a eu de nombreux effets sur les structures et le fonctionnement des agences, le Parlement demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées par certaines d’entre elles et les adaptations préconisées pour y faire face.