Décharge 2004: budget général CE, Parlement européen

En rejetant par 591 voix (3 voix pour et 13 abstentions) le rapport de M. Markus FERBER (PPE-DE, DE), le Parlement contredit la position de sa commission du contrôle budgétaire et reporte l’octroi de la décharge au Président du Parlement européen pour l’exécution de son budget 2004.

La veille lors du débat en Plénière du mercredi 26 avril, le rapporteur avait lui-même demandé le rejet du rapport en vue de reporter la décharge afin de pouvoir disposer de données nouvelles sur les allégations concernant les loyers de deux bâtiments du Parlement facturés par la ville de Strasbourg. Le rapporteur avait notamment déclaré que le Parlement devait savoir si la ville de Strasbourg avait reçu une somme d'argent du Parlement différente de la somme transmise au Fonds de pension propriétaire des bâtiments. Lors de ce même débat, le rapporteur avait toutefois tenu à rappeler que ce point ne remettait pas en cause la question du siège du Parlement à Strasbourg, qui est, elle, clairement fixée par les traités.

Á la suite de ce report, un nouveau rapport devra être élaboré (annexe V, article 5, par. 1 du règlement).

Á noter que ce vote négatif et le consécutif report de la décharge ne signifie pas que les comptes du Parlement font l'objet d'irrégularités. Il vise uniquement à donner aux députés 6 mois de plus pour examiner le dossier des bâtiments de Strasbourg.