Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d'accumulateurs

 Le comité de conciliation a convenu d’un texte commun sur la proposition de directive relative aux piles et accumulateurs. Les éléments principaux de l’accord peuvent être résumés comme suit:

- obligations d’enregistrement et dérogations en faveur des petits producteurs: tous les producteurs doivent être enregistrés auprès des autorités nationales compétentes, selon les mêmes procédures dans tous les États membres;

- possibilité d’enlever les piles: les fabricants devront concevoir les appareils «de telle manière que les piles et les accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés» et les appareils devront être accompagnés d’instructions pour l’enlèvement des piles en toute sécurité et, éventuellement, des informations aux consommateurs sur leur contenu. Toutefois, ces dispositions ne seront pas applicables lorsque, pour des raisons de sécurité, de performance, de traitement médical ou d’intégrité des données, la continuité de la fourniture d’électricité est nécessaire entre l’appareil et la pile;

- obligations de reprise: la reprise par les distributeurs est retenue comme la méthode normale de collecte des piles portables, et ceux-ci doivent informer les utilisateurs finals de la possibilité de déposer les piles portables usagées dans leurs points de vente. Toutefois, le maintien des autres systèmes qui fonctionnent déjà est admis s’il ressort d’une évaluation (qui doit être rendue publique) que ces derniers sont au moins aussi efficaces que la reprise par les distributeurs pour la réalisation des objectifs environnementaux de la directive;

- déchets historiques: les producteurs sont tenus de financer les coûts nets induits par la collecte, le traitement et le recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été mis sur le marché;

- financement des campagnes d’information du public: les producteurs doivent assurer le financement des coûts nets des campagnes d’information du public sur la collecte, le traitement et le recyclage;

- étiquetage de la capacité: l’étiquetage de la capacité de tous les piles et accumulateurs portables ou automobiles sera introduit dans un délai maximal de 12 mois après la date de la transposition de la directive;

- recherche: les États membres doivent promouvoir la recherche sur la fabrication de piles moins néfastes pour l’environnement et encourager la mise au point de nouvelles techniques de recyclage;

- techniques de traitement et de recyclage: les producteurs sont tenus d’utiliser les meilleures techniques disponibles «en termes de protection de la santé humaine ainsi que de l’environnement», s’agissant du traitement et du recyclage des piles usagées. Les systèmes de traitement et de recyclage doivent satisfaire au moins à la législation communautaire sous les aspects de la santé, de la sécurité et de la gestion des déchets. Les piles ou accumulateurs contenant du cadmium, du mercure ou du plomb pourront, en l’absence d’un marché final viable, être éliminés par mise en décharge ou par stockage souterrain. Ces mêmes piles pourront aussi être éliminées sous ces formes dans le cadre d’une stratégie visant à éliminer graduellement les métaux lourds, mais seulement à la condition qu’une évaluation précise des incidences environnementales, économiques et sociales montre que ce type d’élimination est préférable au recyclage;

- objectifs du recyclage: même si le Parlement préconisait un objectif plus ambitieux (55 %) que le Conseil pour le recyclage des piles nickel-cadmium et plomb-acide, et qu’il avait pris position en faveur de l’instauration d’un système en circuit fermé pour la totalité du plomb et du cadmium contenue dans les accumulateurs usagés, il a décidé d’accepter la position du Conseil concernant les objectifs de recyclage (50 %) dans le cadre d’un accord global, étant donné les autres améliorations obtenues au cours de la procédure.