Budget 2007: autres sections

Dans une lettre de la Commission européenne au Secrétaire général du Parlement européen, celle-ci indique que, conformément à l'article 272, paragraphe 9, du traité CE, le taux maximal d'augmentation des dépenses "non obligatoires" est fixé à:

• 3,4% pour le budget 2007 avec les 25 États membres actuels.
• 3,6% pour le budget 2007 avec les 25 États membres actuels et la Bulgarie.
• 4% pour le budget 2007 avec les 25 États membres actuels et la Roumanie.
• 4,2% pour le budget 2007 avec les 25 États membres actuels, la Bulgarie et la Roumanie.