Marché des oeufs et de la viande de volaille: mesures exceptionnelles de soutien lors de restrictions à la libre circulation dues à des maladies animales et d'une baisse de la consommation (modif. règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75)

OBJECTIF : permettre une participation du budget de l'Union européenne au coût des mesures de soutien du marché dans le secteur des œufs et volailles.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 679/2006/CE modifiant les règlements 2771/75/CEE (organisation commune des marchés dans le secteur des œufs) et 2777/75/CEE (organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille), en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché.

CONTENU : le règlement, adopté à l’unanimité, étend le champ d'application de l'article 14 des règlements 2771/75 et 2777/75/CEE. Cet article permet que le budget de l'UE cofinance, à raison de 50 %, des mesures vétérinaires (telles que l'abattage de poulets) ainsi que les frais liés aux restrictions à la libre circulation des animaux résultant de l'apparition d'une maladie animale dans une exploitation située sur le territoire de l'UE. Le nouveau texte permettra que des "mesures exceptionnelles de soutien du marché" puissent être prises à la demande des États membres afin de tenir compte de "graves perturbations du marché directement liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique, ou pour la santé animale". Une fois que les États membres auront présenté les mesures qu'ils proposent, la Commission les approuvera par le biais de la procédure du comité de gestion.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/05/2006.