Budget 2007: priorités stratégiques annuelles de la Commission
OBJECTIF : présentation de la stratégie politique annuelle pour le budget 2007 : « renforcer la confiance par l’action ».
CONTENU : la présente communication décrit les objectifs prioritaires de l’action communautaire pour l’année 2007, 1ère année des nouvelles perspectives financières 2007-2013. Cette année offrira également la possibilité de faire le point sur les prochaines étapes de l'intégration européenne avec la mise en place du Plan D ou période de débat sur le Traité Constitutionnel et d’accueillir, si les conditions le permettent, 2 nouveaux États membres : la Bulgarie et la Roumanie.
L’accord à venir sur les perspectives financières 2007-2013 devrait permettre en outre de lancer de nouveaux programmes de financement et donner la possibilité à la Commission de préparer une vaste réforme du budget de l'Union, aboutissant à la publication d'un Livre blanc en 2008-2009.
Principaux objectifs pour 2007 : selon le canevas proposé par la Commission, la croissance devrait demeurer l'objectif principal de l’Union, afin de générer des emplois en plus grand nombre et de qualité en Europe, étant donnée qu’il s’agit là de la principale préoccupation des citoyens européens. Avec des perspectives macroéconomiques plus positives, chaque occasion devra être saisie pour accélérer les réformes et pour les mettre en pratique. Les objectifs clés présentés pour 2007 visent notamment:
- à faire progresser la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, y compris les étapes clés permettant de concrétiser une nouvelle politique énergétique européenne ;
- à démontrer que la cohésion, la solidarité et la protection de l'environnement vont de pair avec l'objectif de croissance et d'emploi, et à promouvoir l'égalité des chances ;
- à supprimer les contrôles aux frontières intérieures pour les nouveaux États membres, ainsi qu'entre ces derniers, et à étendre la zone Schengen ; à intensifier les efforts de prévention afin d'assurer la sécurité et la protection des citoyens ;
- à améliorer la cohérence de l'aide extérieure de l'Union.
La stratégie politique annuelle (SPA) ne reflète pas la totalité de ce que la Commission réalisera en 2007. Elle se concentre sur la responsabilité de la Commission en matière d'initiative politique, mais celle-ci devrait continuer à mettre en œuvre les politiques communautaires classiques et à promouvoir la pleine application du droit communautaire. La SPA constitue en outre la base de dialogue avec le Conseil et le Parlement européen pour la préparation du programme de travail de la Commission de 2007 et la mise en place du futur avant-projet de budget 2007.
Les priorités-clés et les initiatives envisagées : la SPA vise à distinguer les priorités clés qui seront à l'origine des principales actions en 2007, tout en s'inscrivant clairement dans la continuité par rapport à 2006 (voir BUD/2004/2270). Dans ce contexte, les grandes priorités sont les suivantes :
- Prospérité : la Commission continuera de soutenir les mesures nationales et d'agir, lorsque cela se justifie, au niveau communautaire pour contribuer à faire de 2007 une année durant laquelle la stratégie de Lisbonne commencera à donner des résultats tangibles sur le terrain. Quatre domaines prioritaires doivent retenir l'attention:
§ la connaissance : il s'agit de fixer des objectifs clairs pour améliorer l'encadrement de l'éducation, de la recherche et de l'innovation en Europe en tant que facteurs de croissance;
§ les entreprises, en particulier les PME : l'objectif est de garantir un environnement et un accès aux financements qui contribuent à libérer le potentiel économique européen;
§ l'emploi et le vieillissement : il s'agit d'utiliser de manière optimale les compétences des citoyens européens à chaque stade de leur vie;
§ l'énergie : il convient de promouvoir une véritable stratégie commune visant à garantir un approvisionnement énergétique sûr et l'utilisation efficace de l'énergie.
- Solidarité : la croissance économique doit aller de pair avec la cohésion économique et sociale, un haut degré de protection de l'environnement et de l'homme, la prise en considération des générations futures et le respect des valeurs communes. L'année 2007 verra le lancement d'une nouvelle génération de programmes de solidarité axés sur une nouvelle politique de cohésion et sur le développement rural. Les négociations interinstitutionnelles et l'application ultérieure de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, des fruits et légumes, des bananes et du sucre permettront d'assurer une gestion plus durable de ces ressources essentielles. En 2007, l'Europe devra démontrer que la cohésion, la solidarité et la protection de l'environnement sont conciliables avec les objectifs de croissance et d'emploi. Une attention particulière sera accordée à :
§ la promotion de la gestion durable et de la protection des ressources naturelles, et surtout à l'enraiement de la perte de biodiversité ;
§ des propositions concernant une politique maritime de l'Union qui présenteront une approche générale à l'égard du développement durable et de la compétitivité des activités maritimes ;
§ l'énergie, l'accent étant mis sur la promotion des énergies renouvelables ;
§ le respect des engagements pris par l'UE dans le domaine du changement climatique, par l'actualisation du système d’échange des droits d’émission ;
§ la mise en œuvre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous avec des actions concrètes destinées à faciliter la vie des citoyens rencontrant des problèmes familiaux ou des problèmes liés à l'exécution des décisions judiciaires.
- Sécurité et liberté : en 2007, le principal objectif sera le contrôle de l'immigration et des frontières, compte tenu de la levée des contrôles aux frontières intérieures avec et entre les nouveaux États membres et l'extension de l'Espace Schengen, après qu'il aura été vérifié que les conditions nécessaires ont été remplies et que les mesures d'accompagnement ont été prises. De plus:
§ la lutte contre la criminalité et la violence prendra une importance particulière, car des initiatives seront prises pour réduire l'avantage que la criminalité peut tirer d'une Europe sans frontières;
§ d'autres mesures devraient viser à garantir l'impartialité et l'efficacité des enquêtes judiciaires ;
§ l'Union mènera des actions en collaboration avec les États membres, les pays tiers et les organisations internationales, dans le domaine de la protection contre les maladies et dans celui du développement d'une capacité de réaction rapide aux éventuelles attaques terroristes majeures et aux autres catastrophes. Le renforcement des inspections des équipements nucléaires se poursuivra également dans le contexte de la nouvelle approche en matière de contrôle de la sécurité et des garanties de radioprotection.
- Europe, partenaire mondial : dans le domaine du commerce, le cycle de Doha devrait commencer à porter ses fruits en 2007, ce qui implique la solidarité à l'égard des pays en développement et l'ouverture de nouveaux marchés aux biens et services communautaires. On notera par ailleurs les objectifs suivants :
§ la réalisation de progrès dans le processus de stabilisation des Balkans occidentaux, en particulier la clarification du statut du Kosovo, et l'ouverture de chapitres de négociations importants avec la Turquie et la Croatie qui contribueront à la sécurité et à la stabilité générales de l'Europe et à la consolidation des bases de sa prospérité à long terme ;
§ en ce qui concerne la politique européenne de voisinage, des liens étroits seront tissés avec des pays partenaires par l'application de plans d'action et la mise en place de coopérations régionales et transfrontalières. L'énergie sera un thème central du processus de convergence des cadres réglementaires, de manière à favoriser les échanges et les investissements dans ce domaine ;
§ l'achèvement des négociations relatives aux accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) : une nouvelle ère devrait ainsi voir le jour créant un instrument de développement puissant combinant règles commerciales, création de marchés vastes et mesures d'aide adaptées aux besoins des pays ACP ;
§ la mise sur pied d'une réponse plus efficace et consolidée en matière de prévention des conflits, de gestion des crises et de consolidation de la paix, par la mobilisation rapide des ressources et des compétences. Une attention accrue sera accordée aux réformes accomplies par les pays partenaires dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie ainsi qu'à l'observation des élections.
Á noter que pour chacun de ces 4 domaines, la Commission prévoit une liste précise d’actions concrètes à réaliser qui sont reprises à la communication
Bonne gouvernance européenne et amélioration de la réglementation : la Commission a réalisé de sérieux progrès en ce qui concerne la mise en pratique de son engagement d'amélioration de la réglementation. Elle s'est engagée à améliorer en permanence la qualité du système d'analyse d'impact et les résultats d'une évaluation externe sont attendus pour 2007. L'année 2007 verra également l'aboutissement de nombreuses initiatives de simplification prévues par le programme triennal glissant de la Commission. Ce programme couvre différents domaines, englobant l'environnement (gestion des déchets, émissions industrielles et couche d'ozone, etc.), l'industrie (secteurs de la construction, de l'automobile, des cosmétiques, des dispositifs médicaux, etc.), la modernisation du droit du travail, la défense des droits des consommateurs et des secteurs clés du marché intérieur (réglementation des services financiers, étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires). L'objectif de simplification est aussi à l'origine de la nouvelle structure proposée pour les instruments financiers externes pour la période 2007-2013.
Ressources financières: la décision concernant la SPA contient d'ordinaire des renseignements sur les ressources financières affectées aux initiatives prévues et montre leur évolution par rapport à la programmation financière existante. Toutefois, étant donné que la programmation financière dépend des perspectives financières, la stratégie politique annuelle pour 2007 n'aborde pas, exceptionnellement, la question des ressources financières. La programmation financière sera finalisée en même temps que l'avant-projet de budget 2007 et sera adaptée ultérieurement par la Commission lorsqu'un accord interinstitutionnel concernant les perspectives financières aura été conclu.
Ressources humaines : la demande de recrutements pour 2007 porte sur un total net de 640 personnes supplémentaires. Conformément à sa communication de novembre 2005 concernant les conséquences de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la Commission demande en outre la création de 250 nouveaux postes. Ces recrutements constituent la base indispensable sur laquelle pourront être poursuivis la gestion et le contrôle des programmes communautaires ainsi que la mise en œuvre de l'acquis communautaire dans l'Union élargie.