Égalité femmes et hommes: création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

Faisant suite à la 1^ère lecture du Parlement européen, la Commission présente une proposition modifiée qui tient compte d’un grand nombre d’amendements approuvés en Plénière. Sur les 50 amendements proposés par le Parlement, seul 10 amendements ont été rejetés par la Commission.

Ces amendements rejetés peuvent se résumer comme suit :

- inclusion dans les bases juridiques de la proposition l’article 3, par. 2, du traité qui introduit le principe de la prise en considération de la dimension de genre dans toutes les politiques communautaires : pour la Commission, cet amendement ne peut pas être accepté dans la mesure où seules les dispositions du traité qui constituent les bases juridiques spécifiques de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes peuvent être évoquées pour la création de l'Institut ;

- référence explicite à l’appui des partenaires sociaux au centre de documentation de l’Institut : pour la Commission, cette référence semble superflue ;

- éviter les doubles emplois dans le cadre des tâches et actions dévolues à l’Institut : la Commission préfère s’en tenir à une formulation qui garantit une utilisation optimale des ressources ;

- inclusion dans le rapport annuel de l'Institut d’informations sur les relations contractuelles de l'Institut, les tâches allouées ainsi que les organismes impliqués : pour la Commission, cet amendements n'est pas acceptable car ces informations relèvent du règlement intérieur de l’Institut ;

- détail de la procédure de création du réseau virtuel de l'Institut : la Commission estime qu’il n'est pas nécessaire de prévoir cette procédure dans le règlement et qu’il faut laisser au conseil d’administration le soin de décider comment il va créer ce réseau ;

- nomination du directeur : la Commission estime tout d’abord que l'inclusion de la procédure de recrutement n'est pas nécessaire dans le règlement étant donné que la procédure est celle appliquée de façon horizontale à toutes les agences. Elle estime en outre que l'audition par le PE de tous les candidats de la « short list » proposée par la Commission alourdirait inutilement la procédure de recrutement du directeur. Elle s’en tient donc à une audition par le PE du candidat sélectionné avant sa nomination officielle ;

- prolongation du mandat du directeur : le Parlement demande à être associé à toute décision de renouvellement de mandat d’un directeur. La Commission rejette cet amendement dans la mesure où il appartient à l'autorité compétente pour la nomination (le conseil d’administration) de décider de prolonger ou non le mandat du directeur en poste ;

- invitation d’experts aux réunions du Forum consultatif et exemples de coopération avec des pays tiers : pour la Commission, ces questions relèvent du règlement intérieur de l'Institut ;

- clause de révision : le Parlement indiquait que si, après évaluation, il ressortait que l'existence même de l'Institut ne se justifiait plus, elle pourrait proposer sa suppression. La Commission estime que, pour de raisons de cohérence, cette formulation n’est pas correcte et qu’il convient de suivre la formule standard pour toutes les agences.

Tous les autres amendements proposés par le Parlement européen ont été repris en totalité ou en partie, moyennant remaniement. Il s’agit des amendements visant à

• renforcer la clarté du texte ;
• renforcer ou préciser les tâches de l'Institut ou ses méthodes de travail ;
• clarifier de manière horizontale certaines questions telles que le mandat du président et du vice-président du conseil d’administration, des précisions concernant le délai de la mise en place de l'Institut ;
• clarifier la question de la composition du conseil d’administration : le PE a opté pour un conseil d’administration restreint mais sans parité Conseil/Commission, se composant de 13 membres (9 représentants du Conseil, 1 seul de la Commission ainsi que des 3 représentants des partenaires sociaux et ONG sans droit de vote; la nomination des 9 représentants du Conseil devrait être faite sur la base d'une liste proposée par la Commission et après consultation du PE). La Commission accepte cette position à la condition que, dans des cas très limités où la responsabilité de la Commission est engagée (adoption du programme de travail et du budget), le poids du vote du représentant de la Commission soit égal à celui des 9 représentants du Conseil, afin de préserver l'équilibre entre les deux institutions;
• apporter des clarifications juridiques utiles.