Situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007
OBJECTIF : établir un plan d’action européen pour la période 2006-2007 pour les personnes handicapées dans l’Union européenne élargie.
CONTENU : La Commission a proposé une stratégie à long terme de l’Union européenne dans le domaine du handicap axée sur le principe de l’égalité des chances, de l'égalité de traitement et de l’autonomie des personnes handicapées ainsi que de leur droit à participer à la vie de la société. La stratégie ainsi proposée reposait sur les 3 piliers suivants : amélioration de la législation et des mesures de lutte contre la discrimination en vue de garantir les droits individuels des handicapés; suppression des obstacles qui, dans l’environnement des personnes handicapées, les empêchent de réaliser leur potentiel ; prise en compte du handicap dans le vaste éventail des politiques communautaires afin de faciliter l'inclusion active des personnes handicapées.
Dans ce contexte, un plan d'action spécifique a été initié en 2003 en faveur des personnes handicapées qui fournit un cadre dynamique à l’élaboration d’une stratégie européenne du handicap. Le PAH couvre la période 2004-2010 en phases successives, chacune d'entre elles mettant en lumière un certain nombre de priorités interdépendantes Pour faire suite au premier plan d’action réussi de l’Union vis-à-vis des personnes handicapées (2004-2005), la Commission présente maintenant une deuxième phase du PAH portant sur la période 2006-2007.
Ce deuxième plan bisannuel mettra cette fois l’accent sur l’intégration active des personnes handicapées et s’articulerait autour de 3 objectifs opérationnels:
- appliquer pleinement la directive sur l’égalité en matière d’emploi,
- réussir à intégrer la question du handicap dans les politiques communautaires concernées,
- promouvoir l'accessibilité pour tous.
Priorités de la deuxième phase (2006-2007) : les actions envisagées s’appuieront sur la notion citoyenne de handicap, telle que reflétée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union, ainsi que sur les valeurs inhérentes à la prochaine convention des Nations unies sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés. Cette notion citoyenne implique que les personnes handicapées bénéficient en tant qu’individus des mêmes choix et de la même maîtrise de leur vie quotidienne que les personnes non handicapées - d’où la nécessité d’un environnement dans lequel elles peuvent être plus autonomes.
Dans ce contexte plusieurs priorités sont envisagées en vue de promouvoir l’autonomie des personnes handicapées:
- encourager l’activité professionnelle : les mesures mettront en avant les services de rééducation, l’assistance personnelle et individualisée et l’attrait financier du travail. Le FSE continuera de soutenir en particulier l’inclusion sociale et professionnelle active des personnes handicapées ;
- promouvoir l’accès à une assistance et des services de soins de qualité ;
- promouvoir l'accessibilité aux biens et services : les principales mesures seront consacrées aux services, aux transports (notamment d’une ville à l’autre) et à l’amélioration de l’accès aux TIC, y compris à la nouvelle génération de systèmes d’assistance, auxquelles s’ajouteront des mesures sur l’accessibilité aux bâtiments publics notamment en zone urbaine ;
- accroître la capacité d’analyse de l’UE : des études seront entreprises pour analyser les données d’enquêtes antérieures d’EUROSTAT et sur les forces de travail consacré à l'emploi des personnes handicapées dans les États membres. Le septième programme-cadre de recherche 2007-2013 sera également mobilisé.
La Commission assurera le suivi de l’application des actions proposées grâce à un dialogue continu avec toutes les parties prenantes. L’évaluation à mi-parcours du plan d’action aura lieu en 2008. Par ailleurs, il est prévu que les États membres promeuvent de leur côté l’intégration des personnes handicapées dans leurs prochains programmes de réforme en faveur de la croissance et de l'emploi.