Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative, échange d'informations par voie électronique

Le Conseil a procédé, sur la base d'un ensemble de mesures proposées par la présidence, à un échange de vues sur trois dossiers relatifs au régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entreprises:

• une proposition de directive concernant le lieu de prestation de services en ce qui concerne le paiement de la TVA;
• des propositions relatives à deux directives et à un règlement concernant la simplification des obligations transfrontières en matière de TVA et les procédures de remboursement pour les entreprises; et
• la prorogation d'une directive relative au régime de TVA applicable au commerce électronique.

Il a demandé au Comité des représentants permanents de poursuivre les travaux sur cet ensemble de mesures en tenant compte des opinions exprimées par les délégations, afin que le Conseil puisse parvenir à un accord politique lors de sa session du 7 juin 2006.

La proposition relative au lieu de prestation vise à modifier le lieu de perception de la TVA applicable aux services, du lieu d'établissement du prestataire au lieu d'établissement du preneur.

Les propositions relatives à la simplification visent à créer un système de guichet unique qui simplifie l'immatriculation à la TVA et la déclaration TVA des entreprises dans les États membres où elles ne sont pas établies, à établir des modalités de remboursement de la TVA pour ces entreprises et à améliorer la coopération administrative en matière de TVA afin de prévenir la fraude.

En ce qui concerne le commerce électronique, la Commission a confirmé qu'elle comptait faire une proposition en vue du renouvellement, pour le 1er juillet, des dispositions de la directive 2002/38/CE relative aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique à partir de pays tiers.