Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE) et Fonds de cohésion, 2007-2013

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur un projet de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) ainsi que sur un projet de règlement instituant le Fonds de cohésion de l'UE, dans l'attente de l'avis conforme du Parlement européen. Il est parvenu à un accord politique sur trois projets de règlement du Parlement européen et du Conseil relatifs au FEDER, au FSE et à l'institution d'un groupement européen de coopération territoriale.

Le Conseil formalisera son accord lors d'une prochaine session, après la mise au point des textes qui seront transmis au Parlement en vue de leur adoption selon les procédures applicables dans chaque cas. 

Le Conseil a décidé d'intégrer le Fonds de cohésion dans la programmation de l'intervention structurelle dans un souci de cohérence accrue de l'intervention des différents Fonds, dans le but de renforcer la valeur ajoutée de la politique de cohésion de la Communauté. L'action des Fonds structurels et du Fonds de cohésion sera concentrée sur les trois objectifs suivants, qui ont été redéfinis:

1) La convergence des États membres et des régions : cet objectif vise les États membres et les régions en retard de développement; les régions concernées sont celles dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant mesuré en parités de pouvoir d'achat est inférieur à 75% de la moyenne communautaire. Les régions affectées par l'effet statistique découlant de la diminution de la moyenne communautaire suite à l'élargissement bénéficieront à ce titre d'une aide transitoire substantielle visant à les aider à achever leur processus de convergence. Cette aide prendra fin en 2013 et ne sera suivie d'aucune autre période de transition.  Les États membres concernés par l'objectif "convergence" dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire bénéficieront du Fonds de cohésion. Un montant total de 251,163 milliards EUR est prévu pour cet objectif pendant la période de sept ans.

2) La compétitivité régionale et emploi : cet objectif concerne les États membres et les régions qui ne sont pas couverts par l'objectif "convergence". Sont éligibles les régions relevant de l'objectif n° 1 au titre de la période de programmation 2000-2006 qui ne répondent plus aux critères d'éligibilité régionale de l'objectif "convergence" et qui bénéficient en conséquence d'une aide transitoire, ainsi que toutes les autres régions de la Communauté. L'objectif "compétitivité régionale et emploi" consistera, à travers des programmes régionaux financés par le Fonds européen de développement régional, à aider les régions et les autorités régionales à anticiper et à promouvoir le changement économique dans les zones industrielles, urbaines et rurales en renforçant leur compétitivité et leur attractivité, en tenant compte des disparités économiques, sociales et territoriales existantes. Au moyen de programmes financés par le Fonds social européen, le but est également d'aider les personnes à se préparer et à s’adapter à l'évolution économique, en soutenant les politiques visant le plein emploi, la qualité et la productivité du travail ainsi que l'inclusion sociale. Un montant total de 49,127 milliards EUR est prévu pour cet objectif pendant la période de sept ans.

3) La coopération territoriale européenne : il s'agit d'un nouvel objectif proposé par la Commission, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'initiative Interreg (coopération interrégionale). Il vise à poursuivre l'intégration équilibrée du territoire de l'UE en appuyant la coopération entre régions frontalières terrestres et maritimes. Cela comportera des actions favorisant un développement territorial intégré ainsi que le soutien à la coopération interrégionale et à l'échange d'expérience. Un montant total de 7,750 milliards EUR est prévu pour cet objectif pendant la période de sept ans.

Comme dans le passé, la période de programmation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion est de sept ans.