Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté. Rapport 2004

 La commission adopte le rapport d'initiative de Cristiana MUSCARDINI (UEN, IT) en réponse au rapport annuel de la Commission sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004).

La commission exprime son inquiétude devant l'accroissement anormal des affaires de défense commerciale, de la part tant des utilisateurs invétérés de ces mesures que d'autres membres de l'OMC au développement plus récent. Elle estime que, dans nombre de cas, les règles et la jurisprudence de l'OMC ont, partiellement ou totalement, été ignorées, ce qui a causé un dommage injustifié à l'industrie communautaire. Toutefois, elle se félicite de l'assistance fournie par la Commission aux États membres et à l'industrie européenne, dans les affaires de défense commerciale introduites par les pays tiers. Elle invite en outre la Commission à exercer une surveillance constante des actions engagées par les pays tiers afin d'en vérifier l'opportunité et la correction, et demande à la Commission de se faire au sein de l'OMC la promotrice d'une révision profonde des règles encadrant l'imposition de mesures de sauvegarde afin d'éviter un recours trop extensif et injustifié à cet outil. Dans le rapport, il est aussi demandé à la Commission de vérifier s'il ne conviendrait pas d'engager une révision profonde des règles encadrant le recours aux mesures commerciales (antidumping, antisubventions) dans le cadre de l'OMC.

Les États membres sont invités à conserver une approche «communautaire» de cette thématique de manière à aller vers une application plus harmonisée de ces mesures dans le cadre communautaire et à réduire le nombre des actions engagées contre la Communauté grâce à une action constante de pression et de sensibilisation, tant au niveau politique qu'au niveau technique, à l'encontre des membres de l'OMC qui entendent mettre en place des mesures de défense commerciale. Les députés européens soulignent que l'action «communautaire» ne doit pas servir de prétexte pour soutenir l'application par tel ou tel État membre de pratiques commerciales déloyales. La commission recommande que la Communauté s'abstienne d'accorder un traitement préférentiel aux partenaires commerciaux qui refusent de s'aligner sur les règles et la jurisprudence de l'OMC, lorsque cette attitude cause un dommage à l'industrie communautaire. Elle exhorte aussi la Commission à prendre en compte les principes de réciprocité dans le traitement des cas de défense commerciale qui concernent ces partenaires.

Enfin, le rapport souligne que l'opinion publique demande que les nouvelles règles du commerce international s'appliquent de manière transparente et cohérente en suivant le principe de légalité à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté.