Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo
OBJECTIF : apporter une aide financière au Kosovo sous la forme d’un don d’un montant de 50 mios EUR.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : La Commission propose d’attribuer une aide financière exceptionnelle au Kosovo sous la forme d’un don en vue de soulager la situation financière de cette région, d’appuyer la mise en place d’un cadre économique et budgétaire sain, de contribuer au renforcement des fonctions administratives et de répondre aux besoins d’investissements publics.
L’aide financière proposée sera limitée dans le temps, complètera le soutien reçu de la Banque mondiale et des autres donateurs et sera subordonnée aux progrès réalisés dans la mise en œuvre d’une certain nombre de mesures, en particulier dans le domaine des finances publiques, à déterminer en concertation étroite avec le FMI et la Banque mondiale. Elle jouera un rôle crucial en ce qu’elle permettra de faire la jonction jusqu’au règlement de la question du statut du Kosovo. Elle sera indépendante des nouveaux arrangements en la matière et n’empêchera pas le soutien communautaire et international supplémentaire qui sera requis dès la résolution de la question du statut après 2007.
La présente proposition s’inscrit dans un continuum d’aides déjà octroyées au Kosovo, en particulier 2 aides macrofinancières destinées à alléger les contraintes financières de cette région : une aide exceptionnelle de 35 mios EUR en 2000 (décision 2000/140/CE voir CNS/1999/0240) et de 30 mios EUR en 2001 (décision 2001/511/CE voir CNS/2001/0045).
L’aide financière proposée devrait être fournie après avoir vérifié que les conditions économiques et financières qui seront fixées en accord avec les autorités kosovares seront satisfaites. Elle serait octroyée pour une période de 2 ans (voire 3 si certaines conditions sont réunies) et serait décaissé en au moins en 2 tranches (ou 3, le cas échéant).
Des mesures spécifiques sont prévues pour prévenir la fraude ou d’autres irrégularités conformément au règlement financier de la Communauté et aux procédures de contrôle inhérentes à l’OLAF, l’Office de lutte antifraude européen.
La Commission serait tenue de présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre de cette décision.
Pour connaître les implications financières du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.