Indices des prix à la consommation IPC: harmonisation

ACTE : Règlement 701/2006/CE du Conseil portant modalités d’application du règlement 2494/95/CE en ce qui concerne la couverture temporelle de la collecte des prix dans l’indice des prix à la consommation harmonisé.

CONTENU : le présent règlement a pour objectif d’établir des normes minimales pour les périodes de collecte des prix afin d’améliorer la comparabilité, la fiabilité et la pertinence des indices IPCH.

- Représentation : l’IPCH est une statistique basée sur un échantillon, qui représentela variation moyenne des prix entre le mois civil del’indice en cours et la période à laquelle il est comparé;

- Normes minimales pour la collecte des prix : la collecte des prix s’étale sur une période d’au moins unesemaine ouvrable vers le milieu du mois civil auquel l’indice serapporte. Lorsqu’il est avéré que des produits sont régulièrementl’objet de variations de prix fortes et sporadiques dans unmême mois, la collecte des prix s’étale sur une période deplus d’une semaine ouvrable.

Cette règle s’applique en particulier aux produits énergétiques, et aux produits alimentaires frais, tels que les fruits et les légumes.

Les dispositions du présent règlement sont mises en applicationau plus tard en décembre 2007 et prennent effet avec l’indice dejanvier 2008.

ENTREE EN VIGUEUR : 29/05/2006.