Schengen: système d'information de deuxième génération SIS II, développement. Initiative Belgique et Suède

2001/0818(CNS) 12/05/2006

Le présent rapport d'activité porte sur les travaux effectués par la Commission au cours du 2^ème semestre 2005 sur le développement du Système d'information de Schengen, dit de « deuxième génération » (SIS II). Il expose également le calendrier pour les activités futures. Il s’agit du 7^ème rapport présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen conformément à l'article 6 du règlement 2424/2001/CE sur le développement du SIS II.

Conformément au règlement, le Conseil a confié la responsabilité de développer le SIS II à la Commission, assistée par le Comité SIS II composé des représentants des États membres.

À la lumière des risques encourus par le projet liés au développement du SIS II, une nouvelle méthode claire de suivi et de contrôle a été conçue.

Progrès accomplis durant le 2^ème semestre de 2005 : le projet SIS II était dans la phase 1 lors du 2^ème semestre de 2005 – c'est-à-dire la conception détaillée du système, grâce à laquelle tous les documents requis dans une perspective technique doivent être fournis. La date limite pour la réalisation du système central est la fin octobre 2006; à ce stade, le système central devient disponible pour des tests avec les systèmes nationaux. Le contractant devrait produire un ensemble de prestations, dont:

- un document de contrôle d'interface (ICD): il décrit comment les États membres peuvent se connecter au SIS II. Lors du 2^ème semestre 2005, l’ICD était finalisé.

- les spécifications détaillées (DTS): elles contiennent les spécifications décrivant la façon dont le système devrait être construit et expérimenté et comment les États membres communiqueront avec le système centralisé. Ces spécifications ont été finalisées pendant le 2^ème semestre 2005. Il n'a pas été possible de livrer les procédures requises pour apporter des modifications au contenu de l’ICD et des DTS. La Commission est d'avis que la fonctionnalité des changements n'a pas été élaborée selon un niveau acceptable par le contractant principal en charge du développement. La finalisation de ce chantier est attendue en 2006.

- les prestations fournies en matière de sécurité incluant :

i) un profil de protection ;

ii) un plan de sécurité ;

iii) une analyse de risque.

Un ensemble complet de mesures de sécurité a été produit. La Commission entend les soumettre dans le cadre de la comitologie d'ici début 2006.

Autres sujets :

- les discussions avec la France et l'Autriche concernant le site de l’unité centrale du SIS II (FR) et le système de continuité de fonctionnement étaient proches de la finalisation à la fin de 2005. Toute question en suspens concernant les sites devrait être résolue dans l’année 2006.

- un appel d'offres pour les services réseau a été publié dans la perspective d'avoir le contrat pour les services conclus au début de l’année 2006.

- un nouveau mécanisme de suivi et de contrôle a été mis en place pour fournir des mises à jour périodiques et détaillées sur le statut des projets nationaux. Cela permettra une analyse plus claire de l'état des lieux. Ce dernier, à la fin de 2005, variait d’un État membre à l’autre. Seule la moitié des États membres respectaient les échéances relatives à ce projet.

- la Commission et les États membres ont fait des progrès sur les essais de conformité du système central aux systèmes nationaux. Le plan d'essai devrait être finalisé au début de l'année 2006.

- les plans de migration et d'intégration n'ont pas été finalisés bien que la réalisation soit prévue au début de l'année 2006.

- la Commission espère adopter deux propositions législatives d'ici le milieu de l'année 2006:

i) établissement, fonctionnement et utilisation du SIS II de seconde génération (CNS/2005/0103 et COD/2005/0106);

ii) pour les autorités des États membres, accès spécifique aux données du SIS II pour délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules. (COD/2005/0104).

Résultats attendus au cours de la prochaine période de suivi et de contrôle (janvier à juin 2006) : le développement du système central devrait avoir fait des progrès significatifs et être en cours d'achèvement. Les préparations du chantier devraient être finies et l'infrastructure technique installée. Le contrat pour les services de réseau devrait être finalisé au début de 2006 et les “connexions réseau” nécessaires devraient être à une étape avancée. Les États membres devraient avoir fait des progrès importants sur leurs projets nationaux respectifs et être en train de développer leurs systèmes nationaux.

Gestion des projets par la Commission : actuellement, le projet suit la prévision budgétaire originale. Les crédits budgétaires pour le SIS II ont été garantis de 2005 jusqu'à la fin du projet. La synergie avec le système d'information sur les visas (VIS) a été réalisée en combinant le même appel d'offres et en partageant la même infrastructure technique.

En ce qui concerne l'analyse de risque, la Commission a identifié cinq risques principaux:

§ changements possibles des fonctionnalités du système dus aux modifications des instruments juridiques appliqués au SIS II, ce qui pourrait avoir une incidence sur la conception du système;

§ risques liés à la migration et à l'intégration des systèmes nationaux: l'indisponibilité d'un système national aurait une incidence sur le projet tout entier;

§ pas de finalisation du contrat de services pour le réseau: l'infrastructure de communications ne serait alors pas mise en place selon le calendrier prévu;

§ le risque de changements affectant le SIS II actuel après le 15 octobre 2005, c’est-à-dire le moment où le contractant devrait avoir commencé à développer l'adaptateur nécessaire pour réaliser le plan de migration;

§ le manque de temps de secours pour planifier la partie centrale.

En conclusion, les six derniers mois de l’année 2005 ont vu des progrès en vue de la réalisation des prestations centrales de conception. Des améliorations ont été apportées notamment sur le statut des préparations nationales et sur la gestion des risques. Au cours de la période suivante, le projet central devrait passer à la vitesse supérieure dans les phases de "développement et de déploiement".

Document de suivi