Coopération policière: assistance transfrontière lors d'événements auxquels participent un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres. Initiative Pays-Bas

 La commission a adopté le rapport de Frieda BREPOELS (PPE-DE, BE) approuvant dans ses grandes lignes la proposition de décision relative au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres. Différents amendements sont adoptés dans le cadre de la procédure de consultation:

- il convient de souligner que les mesures proposées ne sauraient en aucun cas contrevenir aux principes de proportionnalité et de subsidiarité et aux règles européennes en matière de protectionde la vie privée;

- bien que la proposition précise que, dans le cadre de l’élaboration du relevé des besoins escomptés en matière d'assistance internationale pour l'année civile suivante, les États membres doivent communiquer les informations pertinentes à la présidence avant le 30 octobre de chaque année civile, les députés soulignent que certains événements internationaux ne peuvent cependant être planifiés longtemps à l'avance et qu’il convient dès lors de prévoir la possibilité d'ajouter au relevé un «événement non prévu»;

- la clause stipulant que la proposition de rapport sur les actions menées doit être confidentielle a été supprimée. Les députés estiment en effet que celui-ci doit être rendu public et communiqué aux autres institutions communautaires;

- la mission d'enquête sur les formes de coopération entre États membres que la proposition assigne au secrétariat général du Conseil ne peut être limitée à un inventaire unique, mais doit être permanente et englober également les initiatives bilatérales et multilatérales nouvelles et en cours de développement.