Accord de pêche CEE/Sao Tomé et Principe: période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006
En adoptant par 482 voix pour, 67 contre et 70 abstentions le rapport de M. Duarte FREITAS (PPE-DE, PT), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission pêche et approuve la proposition de prorogation du protocole de pêche entre la Communauté et la République de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006. Ce faisant, le Parlement apporte des modifications classiques à la proposition de la Commission portant sur la transparence. Il demande en particulier que :
- l’avis du Parlement sur la prorogation ou la conclusion d’un nouvel accord de pêche intervienne à une date opportune pour éviter que le Parlement ne soit consulté après la date du paiement de la compensation financière ;
- durant la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de son renouvellement, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur l’application de l’accord et sur les conditions de sa mise en œuvre ;
- la Commission présente un rapport sur les résultats des actions ciblées prévues à l’accord de pêche ainsi qu’une copie du rapport portant sur l’évaluation de la ressource de crabe de profondeur prévue pour 2006 ;
- la Commission présente au Parlement les positions des délégations intéressées au renouvellement de cet accord.
Le Parlement demande également que la contrepartie financière prévue au protocole de pêche serve également au développement des populations côtières vivant de la pêche et pour la création de micro-entreprises locales de conservation et de transformation des produits de la pêche.