Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): lieu des prestations de services

En adoptant le rapport d'Othmar KARAS (PPE-DE, AT), le Parlement européen approuve, sous réserve de changements mineurs, laproposition relative au lieu de prestation visant à modifier le lieu de perception de la TVA applicable aux services, du lieu d'établissement du prestataire au lieu d'établissement du preneur.

Par ses amendements, le Parlement a souhaité :

- préciser que les services fournis par voie électronique et les services de télécommunication, dont l’importance va croissant, sont susceptibles d’être fournis à distance,

- prendre en  compte les évolutions technologiques de façon à embrasser toutes les formes des services de médias audiovisuels, qu'ils soient programmés ou à la demande,

- souligner que les exceptions concernées, notamment en ce qui concerne les services fournis à distance, ne se traduiront pas par des charges administratives disproportionnées pour les prestataires une fois que le dispositif de guichet unique aura été instauré,

- insister sur la nécessité d'étendre aux services l'échange d'informations entre États membres via le système VIES, actuellement limité aux livraisons intracommunautaires de biens, et de modifier en ce sens le règlement 1798/2003/CE du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui constitue la base juridique de l'échange d'informations.