Reconstitution du stock d’anguilles européennes

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Albert Jan MAAT (PPE-DE, NL) sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguille européenne. Plusieurs amendements ont été votés en plénière :

- Alors que la Commission propose d’interdire de pêcher, de débarquer ou de détenir des anguilles du 1^er au 15 de chaque mois, le Parlement préconise d’écourter la période de pêche de manière à ce que l'effort de pêche soit réduit de moitié. Pour les États membres ayant présenté, avant le 31 décembre 2006, un plan de gestion de l'anguille pour approbation par la Commission, la prise d’effet de cette disposition doit être suspendue jusqu'à ce que la Commission prenne une décision définitive ;

- Les États membres doivent  prendre des mesures complémentaires pour éviter au maximum d'entraver la migration naturelle des civelles durant certaines périodes ;

- La pêche d'anguilles mesurant moins de 12 cm de long doit être autorisée sous certaines conditions. Si un État membre le souhaite, la Commission peut également fixer un quota pour l'exportation des civelles, sans préjudice du critère du développement durable ou de la constitution du stock d'anguille européenne. De même si, dans un État membre ou une région, la capture de civelles est exploitée pour la consommation, la Commission peut l'autoriser, sans préjudice du critère du développement durable ;

- Un État membre peut choisir de faire de l'ensemble du territoire national ou d'une unité administrative régionale déjà existante un bassin fluvial. Les États membres doivent mettre en œuvre pour les bassins fluviaux, un programme de gestion de l'anguille qui assure une reconstitution efficace des stocks d’anguille. Ils proposent les bassins fluviaux qui doivent faire l’objet de ces programmes d'intervention. Enfin, les programmes de gestion des bassins fluviaux partagés entre un ou plusieurs États membres sont élaborés de manière concertée et présentés à la Commission ;

- L'Union européenne soutiendra les mesures qui permettent le repeuplement des bassins fluviaux des différents États membres. Elle soutiendra également les mesures d'aide à l'élaboration et/ou à l'adaptation de mécanismes de franchissement d'obstacles de sorte que les migrations dans les fleuves et les rivières ne soient pas compromises ;

- Sachant que la civelle constitue une partie particulièrement menacée du stock d'anguille, la Commission introduira, dans le plan de reconstitution du stock d’anguille européenne, des mesures spécifiques visant à garantir une augmentation du nombre des civelles relâchées, en s'attaquant notamment aux problèmes que soulèvent les exportations élevées de civelles ;

- Enfin, le calendrier actuel n'étant pas jugé réalisable, le Parlement a reporté sa mise en œuvre d'un an : les États membres présenteront à la Commission leurs programmes de gestion de l’anguille au plus tard le 30 juin 2007. Ils mettront en œuvre ces programmes à partir du 1^er juillet 2008, ou le plus tôt possible avant cette date. Le règlement n’entrera pas en vigueur avant le 1^er janvier 2007.