Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité. 12ème rapport annuel
En adoptant le rapport d’initiative de Bert DOORN (PPE-DE, NL), le Parlement européen souligneque toute législation communautaire adoptée doit respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il préconise une législation mettant l'accent sur la qualité plutôt que sur la quantité et recommande que le programme "Mieux légiférer" soit expérimenté dans certains domaines puis soigneusement évalué avant d'être appliqué plus largement.
Le rapport prône des analyses d'impact appliquées de façon uniforme, seul moyen de parvenir à une nette amélioration de l'activité législative en Europe. Ainsi, toute proposition législative doit être accompagnée d'une analyse d'impact, définie comme un résumé clair et succinct des conséquences sur les aspects sociaux, économiques et environnementaux d'une proposition, et une description des alternatives politiques qui s'offrent au pouvoir législatif en la matière. La Commission est invitée à prendre en compte de manière plus précise et conformément à des orientations bien définies, les conséquences de l'absence de législation du point de vue des avantages perdus, en ce qui concerne notamment la santé, la prospérité et la durabilité.
Les députés signalent toutefois que ces analyses d’impact ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des textes législatifs. Le rapport précise également que le Parlement européen ne prendra en considération aucune proposition qui ne serait pas accompagnée d'une évaluation d'impact contrôlée d'une manière indépendante.
Les députés souhaitent que l'initiative "mieux légiférer" adopte une approche globale, associant pleinement le Parlement, le Conseil et la Commission ainsi que les États membres, et comportant la consultation de toutes les parties prenantes afin d'associer les citoyens. Dans le contexte de la préparation de la législation et de l'analyse d'impact, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs réactions en temps utile.
Constatant que les dispositions législatives d'exécution sont souvent adoptées par le biais de la procédure de comitologie, les députés estiment que ces dispositions législatives doivent respecter les mêmes exigences de qualité que la législation appliquée et plaident, par conséquent, pour qu'elles fassent l'objet d'analyses d'impact dès que le savoir-faire et les instruments nécessaires existeront. La Commission est en outre invitée à faire rapport au Parlement, trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur des nouveaux textes législatifs, sur l'impact concret de la législation.
Rappelant que le Parlement et le Conseil peuvent également soumettre à une analyse d'impact les modifications notables qu'ils apportent à des propositions de la Commission, les députés soulignent que ces analyses d'impact n'ont de sens que si l'on utilise la même méthode que dans le cas de la Commission. Ils engagent le Conseil et la Commission à mettre en place rapidement, dans le cadre d'une consultation interinstitutionnelle, une méthode et une procédure communautaires pour la mise en œuvre des analyses d'impact dans le cadre du processus politique européen, et à parvenir d'ici septembre 2006 à des accords concrets.
La mise en œuvre correcte de la législation européenne participe également de cette stratégie du "mieux légiférer". C'est pourquoi le Parlement européen, et notamment le rapporteur responsable d'un texte législatif donné, doivent, selon le rapport, être associés plus étroitement à l'application de la législation européenne.