Fiscalis 2013: programme communautaire d'amélioration du fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur
OBJECTIF : établir un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : dans une communication du 6 avril 2005, la Commission a exprimé le souhait d'élaborer deux programmes destinés à succéder aux programmes Douane 2007 et Fiscalis 2003-2007, soit Douane 2013 et Fiscalis 2013.
Le présent programme Fiscalis 2013 est le successeur du programme Fiscalis 2003-2007. L'objectif général du programme est d'améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur par le développement de la coopération entre les pays participants, leurs administrations, leurs fonctionnaires et d'autres organismes, de cerner les domaines comme ceux de la législation et des pratiques administratives, qui rendent cette coopération plus difficile, et de trouver des solutions à cet effet. Cet objectif général est précisé par des objectifs spécifiques pour chaque volet ou domaine d'action principal du programme, à savoir:
- en ce qui concerne la taxe à la valeur ajoutée, les droits d’accise et l’imposition des revenus et du capital: à garantir un échange d’informations et une coopération administrative efficaces, effectifs et à grande échelle entre États membres; à donner aux fonctionnaires un niveau commun élevé de compréhension du droit communautaire et de sa mise en œuvre dans les États membres; à assurer l'amélioration continue des procédures administratives de manière à mieux tenir compte des besoins des administrations et des contribuables, par l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques administratives.
- en ce qui concerne les taxes sur les primes d'assurance à améliorer la coopération entre les États membres pour assurer une meilleure application des règles existantes;
- en ce qui concerne les pays candidats et les pays candidats potentiels, à satisfaire les besoins particuliers de ces pays dans le domaine de la législation fiscale et des ressources administratives;
- en ce concerne les pays tiers et particulièrement ceux couverts par la politique européenne de voisinage, à améliorer la coopération avec les administrations fiscales de ces pays.
La Commission établira chaque année un programme de travail.
Le programme Fiscalis vise à relever les défis présents et à venir dans le domaine de la fiscalité. L’accent sera mis sur une amélioration des connaissances concernant le droit communautaire dans le domaine fiscal, la détection et la lutte contre les fraudes par un renforcement de la coopération administrative et une meilleure organisation des contrôles fiscaux, l’allègement des contraintes administratives pour les contribuables, l’adaptation de la fiscalité à l’évolution de l’environnement fiscal.
Fiscalis joue un rôle important dans la lutte contre la fraude fiscale, qui doit avoisiner en ce qui concerne les accises et la TVA 1% du PNB. L’impact du programme Fiscalis sur le commerce communautaire est considérable puisque quelque le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES), à la base de l’infrastructure transeuropéenne informatisée de l’administration fiscale, est utile à quelque 50 millions d’assujettis. Ce programme soutient aussi les initiatives en faveur d’une réduction du coût de mise en conformité pour les assujettis. Il intervient dans le travail des contrôleurs fiscaux qui s’appuient sur les données du VIES pour réaliser leur mission de contrôle. Fiscalis est aussi d’une grande aide pour sensibiliser les fonctionnaires du fisc à la dimension européenne de leur travail.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.