Adhésion de la Bulgarie

OBJECTIF : présentation d’un rapport de suivi établi par les services de la Commission pour évaluer le degré de préparation de la Bulgarie à l’adhésion.

CONTEXTE : les négociations d'adhésion avec la Bulgarie ont été menées à bien en décembre 2004. Le traité d’adhésion a été signé en avril 2005. La Bulgarie et 14 États membres l’ont déjà ratifié. Le traité prévoit l’adhésion au 1^er janvier 2007, à moins que le Conseil ne décide, sur recommandation de la Commission, de la reporter au 1^er janvier 2008.

À la suite de la conclusion des négociations, l’Union a décidé qu’elle continuerait de suivre de près les préparatifs et réalisations de la Bulgarie et qu’elle présenterait des rapports annuels sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l’adhésion, assortis de recommandations, le cas échéant.

La Commission a présenté le 1^er de ces rapports en octobre 2005. Ce rapport montrait que la Bulgarie était déjà bien avancée dans les préparatifs en vue de son adhésion. Il relevait également divers domaines dans lesquels des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour achever les préparatifs.

Dans le droit fil des rapports précédents, la Commission présente maintenant un nouveau rapport établissant la situation dans ce pays à la fin avril 2006.

CONTENU : Le présent rapport passe en revue les préparatifs de la Bulgarie en vue de son adhésion, en mettant l’accent sur les domaines nécessitant des améliorations supplémentaires sous l’angle des 3 critères d’adhésion de Copenhague. Il comprend donc 3 parties :

§         la 1^ère évalue les aspects politiques répertoriés comme nécessitant des améliorations supplémentaires ;

§         la 2^ème examine les questions économiques répertoriées comme nécessitant des améliorations supplémentaires ;

§         la 3^ème examine dans quelle mesure la Bulgarie a tenu ses engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion.

Le rapport recense en particulier les progrès accomplis depuis octobre 2005 et les lacunes restant à combler au niveau des politiques, de la législation et de son application.

Évaluation générale : le rapport indique que la Bulgarie a atteint un niveau très élevé d'alignement de sa législation sur l'acquis.

Le rapport d'octobre 2005 concluait qu’elle serait prête, d'ici l'adhésion, dans un grand nombre de domaines et qu’il était nécessaire d'intensifier les efforts dans d'autres secteurs et 16 domaines s'avéraient très préoccupants (voir INI/2005/2204).

Depuis, de nouveaux progrès ont été réalisés :

1)      la Bulgarie devrait être prête, à la date d'adhésion, dans les domaines supplémentaires suivants, à condition de maintenir le rythme actuel de ses avancées: passation de marchés publics, reconnaissance mutuelle des spécifications des produits industriels, libre prestation de services non financiers, la plupart des organisations agricoles communes de marché, aviation, droits d’accise, structures de mise en œuvre de la fiscalité, libéralisation des services postaux, législation relative à la politique régionale, substances chimiques et organismes génétiquement modifiés, législation sur le bruit, politique de visa et préparatifs douaniers ;

2)      des avancéesont également été réalisées dans un certain nombre de domaines qui ne suscitent plus de préoccupations majeures mais nécessitent toujours des efforts accrus pour achever les préparatifs: secteur de l’assurance, protection des droits de propriété intellectuelle, organisme payeur pour l’agriculture, organisation commune du marché du lait, mesures de contrôle des maladies animales, postes d'inspection vétérinaire aux frontières, bien-être animal, commerce des animaux vivants et des produits d’origine animale, aspects vétérinaires de la santé publique, structures institutionnelles et de gestion financière pour la politique régionale ainsi que préparatifs de Schengen et gestion des futures frontières extérieures de l’UE ;

3)      il est, en revanche, nécessaire d'accroître les efforts dans les domaines suivants: reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, services financiers, services de la société de l’information, protection des données à caractère personnel, législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, mécanismes d’échanges de produits agricoles, organisations communes des marchés du vin et de l’alcool et de la viande bovine, législation dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, la plupart des aspects liés à la pêche, transport maritime, TVA, règles de fiscalité directe, droit du travail, dialogue social, intégration sociale, politique de lutte contre la discrimination, Fonds social européen, santé publique, libéralisation du marché de l’énergie, énergie nucléaire et sécurité nucléaire, y compris les engagements au sujet de la fermeture anticipée et du déclassement des réacteurs de la centrale de Kozloduy, restructuration de l’industrie sidérurgique, communications électroniques, programmation, suivi et capacités en matière d’appels d'offres de la politique régionale, législation environnementale horizontale, qualité de l’eau, prévention et réduction intégrées de la pollution, gestion des déchets, protection des consommateurs, asile et coopération judiciaire, lutte contre les stupéfiants, protection des intérêts financiers de l’UE et traduction de l'acquis en bulgare.

Selon le rapport, il reste encore 6 secteurs particulièrement préoccupants nécessitant des actions immédiates:

• création d’un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) adéquat dans l'agriculture (chapitre 7 de l'acquis);
• mise en place d'installations d'équarrissage et de traitement, conformément à l’acquis sur l’EST et les sous-produits animaux (chapitre 7 de l'acquis);
• obtention de résultats plus concrets en matière d’enquête et de poursuite des réseaux de criminalité organisée (chapitre 24 de l'acquis);
• mise en œuvre plus efficace d'une législation contre la fraude et la corruption (chapitre 24 de l’acquis);
• renforcement de l’application des dispositions contre le blanchiment de capitaux (chapitre 24 de l’acquis);
• consolidation du contrôle financier en vue de l'utilisation future des fonds structurels et de cohésion (chapitre 28 de l’acquis).