Propriété industrielle: enregistrement international des dessins et modèles industriels, mesures pour donner effet à l'adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, adopté à Genève le 2 juillet 1999

Le Parlement européen a adopté deux rapports de Michel ROCARD (PSE, FR) invitant le Parlement à soutenir, respectivement, les propositions de règlement et de décision du Conseil, permettant à l'UE d'adhérer à l'acte de Genève de l'arrangement de la Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Ce système permettrait à l'industrie européenne d'utiliser, pour protéger ses dessins et modèles dans l'UE, une seule demande internationale, plutôt qu'un régime différent pour chaque État membre.