Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière pour la période 2007-2013

En adoptant par 440 voix pour, 190 voix contre et 14 abstentions le rapport de M. Reimer BÖGE (PPE-DE, DE), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et approuve l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière conclu avec le Conseil. Ce faisant, le Parlement entérine le budget de l’Union pour les 7 prochaines années ainsi que l’accord obtenu avec le Conseil et la Commission le 4 avril 2006 (pour connaître les grandes lignes de l’accord financier se reporter au résumé de l’activité du Conseil du 15 mai 2006).

En adoptant l’AII, le Parlement a toutefois mis en évidence plusieurs faiblesses dans le compromis qu’il compte corriger lors de la remise à plat du budget en 2009. Ainsi, si le Parlement se dit satisfait des 4 milliards EUR supplémentaires destinés à des programmes jugés prioritaires, il rappelle que les montants adoptés par le Parlement en juin 2005 auraient permis un meilleur financement des politiques de l'UE (INI/2004/2209).

Satisfaction quant au résultat obtenu : le Parlement indique tout d’abord que l'accord politique conclu le 4 avril 2006 était le seul compromis possible pour le Parlement pour garantir la continuité de l'action communautaire, assurer une gestion financière saine des fonds européens et maintenir les pouvoirs législatifs et budgétaires du PE pour la période 2007-2013. Ce compromis  représentait à la fois le maximum qu'il était possible d'obtenir mais aussi un minimum compte tenu du fait que le coût par citoyen européen et par jour se montait à 26 centimes EUR. Il se félicite également de la décision du Conseil européen de décembre 2005 d’inviter la Commission à entreprendre un examen de tous les aspects des dépenses et des recettes de l’UE en 2008 et souligne qu’il entend participer, en tant que partenaire budgétaire, à la mise en place d’un nouveau système financier global donnant à l’Union la capacité de dégager des ressources propres à la hauteur de ses aspirations plutôt que de recourir à des contributions des États membres.

Sur le fond de l’accord, le Parlement applaudit les progrès accomplis dans les 3 piliers de négociation :

1. équilibre des priorités politiques et des besoins financiers : cet équilibre se manifeste par l’augmentation de 4 milliards EUR pour les programmes majeurs des rubriques 1a, 1b, 2, 3b et 4 des perspectives financières, de la réserve BEI (2,5 milliards EUR à disposition des États membres pour la recherche et le développement, les réseaux transeuropéens et les PME), la réserve d’aide d’urgence (1,5 milliards EU), du Fonds de solidarité (7 milliards EUR hors cadre financier) et le financement du Fonds anti-mondialisation (jusqu’à 3,5 milliards EUR hors cadre financier) ;
2. améliorer la structure budgétaire par une flexibilité accrue : maintien d’un montant de 1,4 milliards EUR favorisant la flexibilité financé par des ressources des États membres avec la possibilité de reporter le montant annuel (200 mios EUR) aux 2 années suivantes en cas de non-utilisation ; possibilité pour le PE nouvellement élu en 2009 d’évaluer le fonctionnement de l’AII et du cadre financier avant fin 2009 ;
3. améliorer la qualité de l’exécution budgétaire et préservation des prérogatives du PE : modification du règlement financier et responsabilisation des États membres dans les activités de gestion partagée en vue d’un meilleur contrôle des fonds octroyés ; introduction d’un mécanisme de cofinancement avec la BEI pour renforcer les effets de leviers des politiques communautaires ; participation du PE à la programmation financière et au financement des nouvelles agences ; pleine participation du Parlement au contrôle démocratique des actions extérieures et de la PESD.

Déficits du texte approuvé : le Parlement est toutefois conscient des faiblesses du compromis obtenu et estime qu’un certain nombre d’entre elles pourraient être revues à l’issue du réexamen prévu en 2008-2009 ou au cours des procédures budgétaires annuelles. Il fait remarquer l’urgente nécessité de réformer le système de ressources propres de l’Union ainsi que la partie « dépenses » afin d’éviter de nouvelles négociations pénibles dominées par les intérêts nationaux. Ce faisant, le Parlement rappelle sa position selon laquelle les prochains cadres financiers devraient être prévus pour des périodes quinquennales (correspondants avec les mandats du PE et de la Commission). Il demande en outre une mise en œuvre rapide des principes du présent AII.

Rejet du compromis du Conseil de décembre 2005 : le Parlement estime toujours que le niveau supérieur voté en juin 2005 était à même d'assurer un financement optimal des politiques communautaires. Il rappelle que le Parlement a rejeté les conclusions du Conseil européen de décembre 2005 dans leur forme actuelle, estimant qu'elles ne dotaient pas l'UE des moyens quantitatifs et qualitatifs de relever les futurs défis et avait demandé au Conseil d'obtenir un réel mandat de négociation avec le Parlement. Á de nombreuses occasions, le Parlement a fait part de sa volonté d'engager des négociations constructives avec le Conseil en vue de l'obtention d'un accord reposant sur des améliorations quantitatives et qualitatives acceptables, dans des délais réalistes. Il souligne en outre que pour la première fois depuis que les perspectives financières sont entrées en vigueur, le Parlement a procédé pendant huit mois à des délibérations au sein d'une commission temporaire créée à cet effet.

Approbation formelle de l’AII : à la suite du vote du rapport en Plénière, les représentants des 3 institutions : le Président Josep BORRELL FONTELLES pour le Parlement, le chancelier autrichien Wolfgang  SCHÜSSEL pour le Conseil et  la commissaire Dalia GRYBAUSKAITĖ, qui a représenté la Commission en l'absence de José Manuel BARROSO, ont procédé à la signature officielle de l'Accord.

Á noter que parallèlement, le Parlement a approuvé un 2^ème rapport préparé par la commission des Affaires constitutionnelles qui juge les dispositions de l'accord interinstitutionnel globalement conformes aux Traités et textes actuellement en vigueur. Il suggère toutefois quelques pistes d'amélioration (pour connaître le contenu de la résolution se reporter au résumé du rapport de M. Sérgio SOUSA PINTO (PSE, PT) adopté par 418 voix pour, 187 contre et 15 abstentions : fiche de procédure ACI/2006/2028).