Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)
En adoptant le rapport de Dagmar ROTH-BEHRENDT (PSE, DE), le Parlement européen a approuvé la proposition prorogeant les règles de prévention, de contrôle et d’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Le règlement européen proposé s'aligne sur le droit international et entérine la décision de mai 2005 de l'Office international des épizooties (OIE) - 167 États membres - de réduire les catégories de risques liées à l'ESB à trois, au lieu de cinq précédemment : risque négligeable, risque contrôlé et risque indéterminé, c'est-à-dire le plus élevé. Conformément au compromis accepté par une majorité d’États membres et soutenu par la Commission, les députés européens ont soutenu ces nouvelles catégories qui harmonisent au niveau international la catégorisation des risques et faciliteront les exportations de l'UE.
Les députés ont également
renforcé les mesures de surveillance passive et active pour avoir des
statistiques comparables de la situation de l'ESB dans les différents États
membres. Ils souhaitent notamment : préciser davantage les programmes
annuels de surveillance qui doivent couvrir tous les bovins de plus de 24
mois envoyés à l'abattage d'urgence ou trouvés morts dans l’exploitation, au
cours du transport ou dans un abattoir et ceux de plus de 30 mois abattus
dans de conditions normales ; encadrer plus strictement d'éventuelles
modifications ultérieures (par exemple les listes de matériels à risque
spécifiés, comme la cervelle, la moelle épinière, etc) ; et exiger des
justifications détaillées de la part des comités scientifiques chargés de
telles modifications.
L'encéphalopathie spongiforme bovine s'était répandue en raison de
l'utilisation de farines carnées dans l'alimentation du bétail, aujourd'hui
interdites. Le nouveau règlement maintient, comme règle générale,
l’interdiction de l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des
ruminants. Aux termes du compromis, la Commission européenne pourra toutefois
décider, à la lumière d’une évaluation scientifique des besoins alimentaires
des jeunes ruminants, d'autoriser l'utilisation de protéines dérivées du
poisson pour l'alimentation des jeunes ruminants séparés de leurs mères.
Le nouveau texte définit également les règles d'importations et d'exportations sur le marché communautaire et avec les pays tiers. Les États membres ou les régions d'États membres - de même que les pays tiers ou les régions des pays tiers - qui présentent un risque d'ESB indéterminé ne seront pas autorisés à exporter vers la Communauté des aliments destinés aux animaux d'élevage et contenant des protéines provenant de mammifères ni des aliments destinés aux mammifères.
Lorsqu'un cas d'ESB se déclare, l'ensemble du troupeau est généralement abattu. Pour les députés, l'abattage systématique des « cohortes » pourrait être évité, sous de strictes conditions de contrôle, pour utiliser les animaux apparemment sains jusqu'à la fin de leur vie productive, aucune preuve scientifique n'ayant montré une transmission de l'ESB par le lait ou par des bovins à leur progéniture.
Enfin, les députés estiment que la consommation humaine de viande séparée mécaniquement (VSM) - obtenue en enlevant la viande des os de telle sorte que la structure fibreuse des muscles est détruite ou modifiée - devrait être réexaminée. D’ici au 1er juillet 2008, les États membres présenteront un rapport à la Commission sur l’utilisation et la méthode de production de VSM sur leur territoire. La Commission présentera à ce sujet une communication au Parlement européen et au Conseil.