Budget général des Communautés européennes: réexamen du règlement financier refondu

La Commission présente une proposition modifiée de révision du Règlement financier qui tient largement compte des avis exprimés par les autres institutions, ainsi que des préoccupations exprimées par les représentants de la société civile. Cette nouvelle proposition devrait permettre d'atteindre un consensus interinstitutionnel car elle atténue les points de dissension, notamment entre le Conseil et le Parlement. Les modifications proposées par la Commission doivent être adoptées à l'unanimité par le Conseil à l'issue d'une procédure de concertation avec le Parlement européen. La Commission décidera ensuite des modifications qu'il conviendra d'apporter aux modalités d'exécution, qui précisent les dispositions du règlement financier.

Les amendements introduits par la Commission ne modifient pas la structure fondamentale de la proposition initiale ni ses principaux éléments. Ils préservent l'acquis de la réforme financière et assurent un meilleur équilibre entre protection des intérêts financiers, proportionnalité des coûts administratifs et simplicité des procédures. Les nouvelles mesures proposées visent essentiellement à :

1) Simplifier l'accès aux crédits de l'UE :

- en vertu du principe de proportionnalité, qui est désormais explicitement mentionné, les formalités administratives seront allégées pour les petites et moyennes entreprises (PME), les écoles, les universités, les agences de développement et les petites municipalités. L'accès aux financements de l'UE sera facilité pour ces bénéficiaires habituels de subventions et de contrats portant sur de faibles montants ;

- la participation à la procédure de passation d'un marché de faible valeur, à offre unique et paiement contre factures, devrait être possible sans produire de justificatifs des autorités nationales certifiant que le soumissionnaire ne se trouve dans aucune situation entraînant l'exclusion.

2) Assouplir et améliorer les mécanismes de gestion : les gestionnaires disposeront d'une souplesse accrue pour gérer leurs activités.

- les institutions et les États membres de l'UE pourront publier des appels d'offres conjoints lorsque cela apparaît plus approprié.

- il s’agit également de proposer le principe d’une information préalable à toute signature d’un marché passé par les institutions pour leur propre compte.

- pour les actions associant de nombreux bénéficiaires, telles que des bourses d'échange pour les étudiants, la Commission pourra se limiter à notifier l'attribution au bénéficiaire sans signer d'accord formel, ce qui réduira les délais.

- en cas d'opérations d'aide humanitaire ou de situations de crise survenant en fin d'année, la Commission sera en mesure de réagir immédiatement et d'engager des dépenses prévues pour l'année suivante. De même, les contraintes juridiques imposées avant le lancement d'actions pilotes et préparatoires dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune seront adaptées afin de permettre des réactions plus rapides.

- enfin, les pays tiers bénéficiant d'une aide de l'UE auront la possibilité d'en déléguer la gestion à des organismes nationaux agréés.

3) Renforcer les contrôles et la transparence : les nouvelles propositions comprennent un principe explicite de contrôle interne efficace et efficient, auquel l'ensemble des institutions et des États membres de l'UE se conformeront.

- il conviendra d'évaluer les niveaux de risque relatifs à la légalité et à la régularité des opérations financières et de prévoir les mesures de contrôle correspondantes avant de lancer de nouvelles politiques. En outre, les moyens de contrôle seront mieux exploités grâce à la coopération et à l'échange d'informations entre la Commission et les États membres en matière d'audits et de contrôles.

- l'obligation de publier chaque année la liste de tous les bénéficiaires de crédits européens sera étendue aux politiques gérées par la Commission en partenariat avec les États membres (politique agricole, Fonds structurels, etc.).

- afin de mieux protéger les intérêts financiers de l'UE, le système mis en place par la Commission pour identifier les bénéficiaires de subventions et de contrats dont il est prouvé qu'ils ont commis des fautes professionnelles ou se sont rendus coupables de fraudes sera étendu aux États membres qui gèrent le budget communautaire. Une base de donnée centrale visant à exclure certains opérateurs économiques d’une procédure de passation de marchés ou de subvention devrait être créée et gérée par la Commission.