Croissance et emploi: politique de cohésion de soutien, orientations stratégiques communautaires 2007-2013

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Constanze Angela KREHL (PSE, DE), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission du développement régional et indique que les orientations stratégiques en matière de cohésion proposées par la Commission pour la période 2007-2013 doivent contribuer à corriger les défis posés par le dernier élargissement, à réduire les écarts entre les régions et à promouvoir une société du plein emploi, d'égalité des chances et de l'inclusion/cohésion sociale. En toute état de cause, elles doivent rester flexibles pour pouvoir réagir aux exigences des différentes régions caractérisées par des besoins différents et proposer un développement durable prospère. Les zones qui souffrent de désavantages structurels comme le dépeuplement, le vieillissement de la population ou un accès difficile devraient en outre recevoir une aide spécifique.

Dans le contexte de la mise en place progressive de la Stratégie de Lisbonne, le Parlement estime par ailleurs, qu’il faut concentrer les ressources financières limitées sur les projets à forte valeur ajoutée européenne. Il faut également associer la société civile et le monde de l’entreprise à la mise en œuvre des projets, dans le cadre de partenariats public-privé (PPP) dûment réglementés.

D’autres points ont été abordés par le Parlement dans sa résolution, en particulier les points suivants :

• régions d’Europe, comme pôles d’attraction des investissements: le Parlement soutient la mise en place d'infrastructures de transport durables, englobant des mesures de soutien à une gestion optimale de la circulation, prenant en compte les besoins des personnes handicapées, fondées sur les besoins existant entre les nouveaux et anciens États membres, prenant en compte tous les réseaux routiers secondaires et respectant pleinement les impératifs environnementaux. Le Parlement soutient en outre l’intervention des Fonds dans le domaine de la politique énergétique durable et la prise en compte d’une approche intégrée du développement urbain. Dans ce contexte, le Parlement demande le renforcement des relations entre les villes et le territoire qui les entoure, sachant que l'espace rural présente des possibilités intéressantes en matière de développement du bien-être ;
• régions d’Europe, comme pôles d’innovation : le Parlement approuve la concentration des efforts sur la thématique de la recherche et du développement (R&D). Il signale, toutefois, la nécessité de réduire le fossé technologique existant entre les régions et les États membres en renforçant les réseaux de coopération. Il demande que les investissements en faveur de l'innovation ne soient pas limités à l'innovation technologique mais concernent toutes les formes d'innovation permettant la modernisation économique et sociale des entreprises. Il suggère également que des efforts spécifiques soient consentis pour développer le potentiel d'innovation des petites et des micro-entreprises. Il insiste en outre auprès de la Commission pour qu’elle accorde une importance particulière aux programmes destinés au développement des TIC et à leur totale accessibilité et pour la défense des espaces ruraux et de l’artisanat. Tout doit être fait pour renforcer la complémentarité et les synergies entre le 7^ème programme-cadre pour la recherche, le programme pour la compétitivité et l'innovation et les Fonds structurels et de cohésion ;
• régions d’Europe, comme pôles d’emplois : le Parlement estime qu’il est urgent d’investir dans le capital humain, en y intégrant les immigrants. Il demande que le Fonds social européen soutienne les politiques des États membres qui cadrent avec les lignes directrices intégrées et la Stratégie européenne pour l'emploi tout en favorisant l'intégration sociale, l'anti-discrimination, la promotion de l'égalité des chances et la formation générale et professionnelle. Il faut que la politique de cohésion vise en particulier à lutter contre l'exclusion sociale et soutienne les jeunes, les femmes et les travailleurs âgés. Des actions devraient en outre être prévues en faveur de la formation continue ou tout au long de la vie. Il soutient dans ce contexte, les efforts déployés jusqu'ici par la Commission, dans le cadre de l'initiative EQUAL (Equal Opportunities) pour offrir un meilleur accès au marché du travail à tous les migrants, y compris les demandeurs d'asile, par exemple via la reconnaissance des qualifications ou l'apprentissage des langues.

De manière plus transversale, le Parlement demande à la Commission de s'assurer que les orientations stratégiques ne contiennent que des points qui peuvent être soutenus par l'intervention des Fonds structurels. Il demande en outre à la Commission, qu’en cas de non-respect généralisé des critères:

Ø      de développement durable,

Ø      d'intégration de la dimension de genre,

Ø      de lutte contre la discrimination,

Ø      de respect de l'environnement,

des corrections puissent être réclamées aux États membres, voire le remboursement intégral des fonds versés.

• régions d’Europe et territorialité : le Parlement demande avant tout un renforcement de l'aide aux zones urbaines, suffisamment flexible pour rencontrer tous les besoins. Il réaffirme son soutien à la coopération transfrontalière et demande que les États membres fassent figurer dans leurs programmes opérationnels une priorité pour les mesures novatrices en matière de coopération transnationale. Dans ce contexte, des règles claires et transparentes devraient être prévues pour l'allocation et le contrôle des fonds.