Fonds de Solidarité de l'Union: action coordonnée et commune d'assistance aux États membres et pays candidats lors de catastrophes majeures ou d'urgences de santé publique

En adoptant le rapport de M. Rolf BEREND (PPE-DE, DE), le Parlement européen se rallie très largement à la position de sa commission au fond et approuve, dans ses grandes lignes, la mise en place d’un nouveau Fonds de solidarité de l’Union pour la période 2007-2013. La proposition de la Commission fait l’objet de multiples amendements qui peuvent se résumer comme suit :

Définition du terme "catastrophe" : pour le Parlement il s’agit de couvrir tout grand événement dévastateur provoquant des dommages graves pour la population et pour l'environnement, comme des inondations, des incendies ou des sécheresses. Il s’agit là de catastrophes d’ordre naturel. Mais le Parlement y inclut également des phénomènes déclenchés par l’homme comme des catastrophes causées par des attaques terroristes.

Abaissement du seuil d'intervention : le Parlement appuie la proposition de la Commission d'abaisser le seuil de financement des processus de reconstruction déclenchés après une catastrophe naturelle. Pour le nouveau FSUE, les seuils passeront de 3 milliards EUR, soit 0,6% du PIB du pays touché, à 1 milliard EUR ou, respectivement, 0,5%.

Financement : conformément à l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières, le FSUE devrait être financé en dehors du cadre financier avec un montant maximum de 7 milliards EUR sur 7 ans. Il devrait en outre être inclus dans la réserve de flexibilité.

Appréciation politique : le Parlement est d'avis que, même si des plafonds spécifiques ont été fixés, la Commission devrait pouvoir, dans des circonstances exceptionnelles et dûment motivées, constater qu'une catastrophe majeure s'est produite sur une partie donnée du territoire d'un État éligible. Dans ces cas, la Commission prendra toutes les mesures pour faire intervenir le Fonds, si cela est possible.

Champ d’application : le Parlement étend le champ d'application de l'assistance financière : celle-ci devrait être accordée pour les opérations mises en œuvre par les autorités publiques du pays concerné et comprenant les catégories suivantes :

• les opérations essentielles à court terme indispensables pour remettre en état de fonctionnement les infrastructures et installations, couplées à la mise sur pied d'une infrastructure d'urgence permettant d'assurer sans délai l'approvisionnement dans les domaines de l'énergie, de l'eau potable, des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'éducation, en vue de satisfaire les besoins des populations;
• l'assistance médicale immédiate et les mesures visant à protéger les populations en cas de crise sanitaire majeure;
• les interventions essentielles d'urgence pour faire face dans l'immédiat aux catastrophes naturelles ou à leurs conséquences directes, et la mise en place immédiate d'infrastructures de prévention;
• l'aide médicale urgente aux victimes directes des catastrophes majeures et des actes de terrorisme, et l’assistance sociale et psychologique aux victimes et à leur famille. Dans les cas d'actes de terrorisme, l'UE doit assurer une intervention même lorsque les dégâts matériels n'atteignent pas le seuil de mobilisation du Fonds, mais que les conséquences de l'attentat sont d'une telle gravité que la solidarité communautaire s'impose ;
• s’il s’agit d’une demande émanant d’un pays candidat, le Fonds devrait intervenir pour des catastrophes majeures affectant une zone terrestre ou une zone maritime frontalière entre cet État et un État membre.

Á noter que le Parlement demande qu’une attention particulière soit accordée aux zones isolées, périphériques ou insulaires.

Délai : face à la difficulté parfois d’évaluer tous les dégâts dans un délai rapide, le Parlement demande que, dans certains cas, le délai prescrit soit allongé de 10 semaines. D’autres délais plus modulables sont proposés au cas par cas, notamment pour l’utilisation de la subvention émanant du Fonds par l’État victime (de 12 à 18 mois après la signature d’un accord pour l’octroi d’une subvention).

Principe du pollueur-payeur : en principe, le principe du pollueur-payeur doit s'appliquer, notamment dans les cas de catastrophes industrielles et technologiques. Les États bénéficiaires doivent, par conséquent, apporter la preuve qu'ils mettent tout en œuvre pour obtenir une indemnisation par des tiers. Le Fonds de solidarité ne doit pas servir à dégager de leurs responsabilités les responsables d'une catastrophe. Les États membres doivent, par conséquent, être engagés à créer un cadre et un système juridiques efficaces garantissant le plus possible la responsabilité en cas d'accidents industriels.

Á la faveur d’un amendement Verts/ALE approuvé en Plénière, le Parlement a également souhaité que l’État bénéficiaire du Fonds, informe clairement la population de l’aide européenne.

Enfin, un amendement demande que si un État a omis de prendre des mesures à la suite d’une catastrophe analogue antérieure, il restitue tout ou partie de l’assistance financière liée au FSUE et octroyée à la suite d’une nouvelle catastrophe semblable.