Traité instituant la Communauté de l'énergie: conclusion

En adoptant la recommandation de M. Giles CHICHESTER (PPE-DE, UK), le Parlement se rallie pleinement à la position de sa commission de l’industrie et donne son avis conforme à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie pour le sud-est de l'Europe.

Ce faisant, le Parlement européen a approuvé une résolution commune portant sur ce même thème (se reporter à la fiche de procédure 2006/2556(RSP) dans laquelle il met en garde les différents protagonistes sur les éventuelles distorsions de concurrence pouvant découler de l’extension aux 9 parties contractantes de pans entiers de l'acquis communautaire touchant au marché intérieur de l'électricité et du gaz. En effet, dans marché intérieur, des mesures ont été prévues pour atténuer d'éventuels effets négatifs liés au marché alors que cela n’existe pas dans le traité instituant la Communauté de l'énergie.