Propriété intellectuelle: durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins (abrog. directive 93/98/CEE). Codification

OBJECTIF: codification de la directive relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de la protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.