Accord Euratom/Suisse: coopération scientifique et technologique, 6èmes programmes-cadres et espace européen de la recherche  

OBJECTIF : permettre à la Suisse de participer aux programmes spécifiques du 7^ème programme-cadre de recherche de la Communauté européenne et d’EURATOM.

ACTE LÉGILSTATF : Décision 2006/365/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Suisse, d'autre part.

CONTENU : Avec la présente décision, le Conseil et la Commission adoptent un accord de coopération scientifique et technologique avec la Suisse. Cet accord vise pour l’essentiel à renouveler les termes du précédent accord de coopération scientifique et technologique conclu en 2002 et visant à étendre à ce pays le 5^ème programme de recherche et développement technologique européen.

Le renouvellement de cet accord vise donc à étendre cette fois à la Suisse les bénéfices du 6^ème programme-cadre de recherche et ses programmes spécifiques (CE et EURATOM).

L’accord est fondé sur les principes établis par le précédent accord : en particulier s’agissant de la contribution de la Suisse aux budgets du 6^ème programme-cadre (CE et Euratom). Il a toutefois été adapté afin de prendre en considération des caractéristiques propres à ce 6^ème programme-cadre.

Par ailleurs, il intègre en son Annexe C, des dispositions nouvelles en matière de coopération entre les Communautés et la Suisse en matière de contrôle des fonds communautaires.

Á noter que le présent accord signé par les parties le 16 janvier 2004 à Bruxelles et a été appliqué provisoirement à partir du 1^er janvier 2004, sous réserve de sa conclusion ultérieure.