Budget rectificatif 4/2006 (ex-projet de budget 3/2006): Section III Commission, Section VIII Partie B Contrôleur européen de la protection des données

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2006 visant à renforcer le budget de 3 agences communautaires et à modifier le budget du Contrôleur européen des données.

CONTENU : Le présent avant-projet de budget rectificatif 3/2006 porte sur quatre éléments, trois portant modification à la Section III de la Commission et un à la Section VIII partie B du Contrôleur européen de la protection des données, et concernent plus particulièrement:

• un renforcement de l’Autorité européenne de surveillance GNSS pour tenir compte du transfert de certaines activités de l’entreprise commune GALILEO vers celle-ci;
• un renforcement en personnel de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour tenir compte du programme d’inspections de standardisation;
• un renforcement en personnel de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures;
• un renforcement des crédits inscrits à la ligne B- 1 1 7 5 "Frais de traduction et d’interprétation" pour le Contrôleur européen de la protection des données.

Concrètement, ces modifications ont les implications financières suivantes :

1. Autorité de surveillance GNSS : l’augmentation du nombre des effectifs de 20 personnes actuellement à 39 personnes visent à faire suite aux tâches supplémentaires octroyées à cette agence après le transfert de missions dévolues antérieurement à l’entreprises commune GALILEO : budget supplémentaire :  3,05 mios EUR ;
2. Agence de sécurité aérienne : augmentation du personnel en vue de venir à bien des nouvelles tâches confiées dans le domaine de la standardisation. Les effectifs passeraient de 328 à 336 personnes. Le budget supplémentaire demandé serait de 1,114 mios EUR (les crédits nécessaires seraient prélevés, dans le cadre d’un redéploiement au sein du domaine politique TREN, sur la ligne budgétaire relative à la sécurité des transports : 06 02 03) ;
3. Agence FRONTEX : la modification budgétaire tient compte du fonctionnement courant de l’Agence depuis sa mise en place en 2005 et prend en considération un amendement du Parlement européen portant sur le titre 3 de l’Agence. En conséquence 11 nouveaux postes d’agents temporaires seraient ainsi mobilisés en supplément en 2006 : pour financer ces postes, la Commission suggère un transfert de crédits à hauteur de 3,786 mios EUR du titre 3 vers les titres 1 et 2 du budget de l’Agence ;
4. Contrôleur européen des données : le montant total du budget pour le CEPD en 2006 est de 3.583.833 EUR. L’augmentation proposée vise à renforcer le budget de la traduction de cette institution qui passerait ainsi de 112.491 EUR à 667.036 EUR en 2006 : le montant supplémentaire demandé par la Commission serait dès lors de 554.545 EUR.

Conclusion : pour l’ensemble des raisons exposées ci-avant, le montant total de l’APBR 3/2006 se monterait à 3.604.545 EUR.