Discipline budgétaire et bonne gestion financière ainsi que perspectives financières 2007-2013
En adoptant par 418 voix pour, 187 contre et 15 abstentions le rapport de M. Sérgio SOUSA PINTO (PSE, PT), le Parement européen se rallie totalement à la position de sa commission des affaires constitutionnelles et estime que l'accord interinstitutionnel obtenu avec le Conseil sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) ne semble en aucun cas aller à l'encontre des traités ni du règlement du Parlement.
Le Parlement suggère toutefois d'apporter des modifications à ce règlement afin de permettre l'implication du Parlement, dans les meilleures conditions possibles, dans un certain nombre de procédures spécifiques prévues dans l’AII.
Il s'agit :
- des adaptations appelées par des déficits publics excessifs,
- de la révision du cadre financier,
- du recours à la réserve d'aide d'urgence, au Fonds de solidarité de l'Union européenne, à l'instrument de flexibilité, au Fonds anti-mondialisation (FEM),
- de l'aménagement du cadre financier en fonction de l'élargissement.
Ce faisant, le Parlement se félicite de la décision du Conseil européen d'inviter la Commission à entreprendre un examen complet et diversifié de tous les aspects des dépenses et des ressources de l'Union européenne. Il insiste sur le fait que, en tant que partenaire budgétaire du Conseil, le Parlement doit participer à cet examen en vue de parvenir à un accord sur un nouveau système financier global équitable, dynamique, progressiste et transparent, donnant à l'Union la capacité de dégager des ressources propres à la hauteur de ses aspirations, plutôt que d'avoir recours aux contributions des États membres.
Par ailleurs, le Parlement confirme sa position selon laquelle tous les cadres financiers à venir devraient être établis pour une période de 5 ans coïncidant avec les mandatures du Parlement et de la Commission.
Parallèlement, le Parlement a approuvé le rapport de M. Reimer BÖGE (PPE-DE, DE) par 440 voix pour, 190 voix contre et 14 abstentions adoptant formellement l’accord interinstitutionnel et les perspectives financières 2007-2013 (voir fiche de procédure ACI/2004/2099).