Budget 2007: priorités stratégiques annuelles de la Commission

En adoptant très largement (par 514 voix pour, 56 contre et 8 abstentions) le rapport de M. James ELLES (PPE-DE, UK), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et approuve, dans ses grandes lignes, la Stratégie politique annuelle (SPA) de la Commission pour l’année 2007.

Hiatus : remettant en contexte la mise en place de la Stratégie dans le cadre de l’adoption des nouvelles perspectives financières, la Plénière a tout d’abord mis en évidence le hiatus existant entre les défis auxquels l'Union est confrontée et les crédits mis à disposition par le cadre financier 2007–2013, selon lui, sans ambition. Cela est notamment le cas en matière de politique extérieure, où il est fait peu de cas des potentialités des économies émergentes que sont l’Inde et la Chine. Il considère dès lors que la SPA ne reflète pas l'urgence avec laquelle ces défis devraient être relevés. Sachant que 2007 constituera le 1^er budget du nouveau cadre financier, il faudrait qu’il soit considéré comme stratégique et qu’il marque de son empreinte les politiques extérieures et intérieures de l’Union.

Le Parlement entend donc faire la meilleure utilisation possible des ressources en 2007 en ce concentrant sur 3 grands axes : la fixation de priorités politiques, la garantie de l'utilisation des ressources à bon escient et les préparatifs de la révision de 2008–2009.

Fixation de priorités politiques : en ce qui concerne la fixation des priorités politiques, le budget 2007 devrait être focalisé sur un nombre limité de priorités, notamment:

1) les relations extérieures et le rôle de l'UE dans le monde :

• accords de partenariat/coopération
• politique européenne de voisinage et instruments de préadhésion
• politique de développement, démocratisation et droits de l'homme, objectifs du Millénaire pour le développement 
• politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

2) la dimension sécurité, liberté et solidarité (sur le plan extérieur et intérieur) :

• sur le plan extérieur: sécurité énergétique, prévention, préparation et gestion des conséquences des menaces terroristes ;
• sur le plan intérieur: politiques d'immigration visant l'intégration des ressortissants de pays tiers, solidarité en matière de gestion des frontières, sécurité et protection des libertés ;
• cohésion.

3) les politiques internes :

• objectifs de Lisbonne (croissance, emploi, compétences, transports, recherche et innovation) ;
• environnement et développement rural ;
• citoyens (en ce compris culture et jeunesse) et communication ;
• adaptation des ressources aux objectifs sous l'angle de l'administration publique européenne, notamment en ce qui concerne les organismes décentralisés.

Le Parlement détaille ensuite point par point ses attentes dans chacun de ses secteurs, en mettant en avant la bonne gouvernance et le meilleur rapport coût/efficacité des actions entreprises.

Il rappelle tout particulièrement la révision à mi-parcours du prochain cadre financier et attend de la Commission qu’elle présente un avant-projet de budget 2007 en gardant à l’esprit qu’il s’agit de maintenir une continuité dans les actions à entreprendre.

Parmi les actions sur lesquelles le Parlement met un accent particulier, on relèvera notamment :

Ø      sur le plan extérieur : un attention particulière accordée à la situation au Moyen-Orient, en rappelant que toute initiative financière destinée à cette zone du monde devra faire l’objet d’un consensus avec lui ;

Ø      sur le plan intérieur : que le plus grand soin devra être apporté aux secteurs qui constituent la base d'une économie moderne saine tels que la connaissance, les qualifications, la recherche et le développement, l'innovation, les technologies de la société d'information, les transports et l'énergie : donc, tout doit être fait pour renforcer la recherche et l'innovation ;

Ø      sécurité et liberté : s’il se réjouit du lancement de tous les programmes liés à la protection de la santé et de la sécurité en Europe, le Parlement demande que la gestion des frontières et la réalisation des objectifs de Kyoto sur le plan environnemental, guident l’action communautaire ;

Ø      en matière de cohésion : que l’on évite les erreurs du passé et que les paiements correspondent aux estimations les plus fiables, conformément au principe de bonne gestion financière.

Utilisation des ressources à bon escient : le Parlement souligne combien l'accord du Conseil européen de décembre 2005 a montré que la lutte pour les ressources était rude et que les chiffres obtenus étaient de 15% inférieurs à ceux demandés par la Commission. Il faut donc se préoccuper de la qualité des dépenses de l'Union. Il réaffirme, dans ce contexte, l'importance d'une redistribution des montants afin de permettre à l'autorité budgétaire d'effectuer les adaptations financières nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs. Ainsi, si un programme ne donne pas satisfaction ou ne constitue plus une priorité, le Parlement estime qu’il n’est pas impossible qu’on le supprime. Il propose également la réalisation d'études coût/avantages pour certains secteurs du budget, en utilisant une partie des ressources attribuées aux commissions parlementaires pour contrôler la régularité (respect du règlement financier, système d'information financière) et les résultats (efficience des ressources, efficacité des projets, coûts administratifs) des politiques mises en œuvre.

Parallèlement, il Parlement demande à la Commission de prendre des mesures pour simplifier et améliorer l'efficacité de la gestion administrative.

Révision 2008–2009 : appuyant pleinement l'avis du Conseil sur la révision à mi-mandat des perspectives financières, le Parlement indique d’ores et déjà son intention d’ajuster toute politique jugée mal financée. Á cet égard, il estime que le budget 2007, 1^er budget de la période, pourrait offrir une bonne occasion de lancer les nouveaux programmes en permettant des adaptations en cours de période pluriannuelle. Il rappelle que le moment venu, le Parlement exigera son implication dans la modification des montants prévus, comme l’y autorisent ses prérogatives institutionnelles. Il attend également avec impatience la révision du système de ressources propres de l’Union.

Ressources humaines et financières pour 2007 : le Parlement réaffirme que la prolifération d'organismes décentralisés telle que cela a été observé au cours des 10 dernières années aura des conséquences défavorables sur le financement des programmes opérationnels. Il faut donc adopter une approche favorisant l'utilisation des ressources à bon escient. Il relève que la Commission envisage de demander 890 postes supplémentaires, dont 250 nouveaux postes liés à l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie. Pour le Parlement, cette demande doit être dûment justifiée, notamment pour ce qui est des postes affectés aux nouveaux programmes. Se félicitant des efforts de la Commission en matière de redéploiement, le Parlement demande à la Commission d’aller plus avant dans ce sens de manière à réduire le nombre des recrutements. Il demande enfin que la consultation sur le programme législatif 2007 intervienne en parallèle avec la procédure budgétaire 2007 et qu’elles soient clôturées ensemble.