Secteur de la pêche: amélioration de la situation économique
La commission parlementaire a adopté le rapport d’initiative élaboré par Pedro GUERREIRO (GUE/NGL, PT) en réponse à la communication de la Commission européenne intitulée «Améliorer la situation économique du secteur de la pêche». Le rapport déplore le «manque d’ambition » affiché dans la communication de la Commission et que la politique préconisée «mette en avant la dégradation socio‑économique du secteur imputable à la hausse vertigineuse des prix du carburant pour promouvoir le déclassement et la cessation définitive d’activité des embarcations de pêche».
La commission parlementaire déplore également que les mesures soumises ne revêtent pas une véritable dimension socio‑économique et qu’elles ne prennent pas en considération «les répercussions de leur mise en œuvre pour les équipages des navires». S’agissant des mesures immédiates, déplorant que, dans le cadre des aides de sauvetage et à la restructuration, la Commission européenne persiste à s’opposer au versement éventuel d’indemnités de compensation et d’aides au fonctionnement, les députés européens soulignent la nécessité d’adopter «des mesures concrètes et immédiates» visant à remédier à l’instabilité élevée des prix des carburants pour le secteur, à travers notamment la création d’un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire, propre à garantir la stabilité des prix des carburants, et l’octroi aux entreprises de pêche concernées d’une indemnité provisoire de compensation.
Concernant les mesures ayant des effets à moyen et à long terme, la commission déplore également le manque d’ambition dont témoigne le nouveau Fonds européen de la pêche au regard des aides accordées au titre du changement des moteurs et signale que certaines des mesures proposées rendraient concrètement non viables certaines pratiques de pêche, risqueraient d’être préjudiciables à la sécurité et pourraient favoriser les fraudes sous la forme de déclarations minimisant la puissance réelle des machines. Le rapport insiste sur la nécessité, pour le FEP, de continuer à octroyer des aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte de pêche – pour ce qui est notamment du remplacement des moteurs– qui devront bénéficier en priorité à la petite pêche côtière et artisanale, ainsi qu’au titre du remplacement des embarcations de plus de vingt ans d’âge et dont le fonctionnement ne peut plus être assuré dans des conditions de sécurité.
La Commission européenne est par ailleurs invitée à reconnaître la spécificité de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans le cadre de la PCP, à analyser dans quelle mesure les instruments actuels sont de nature à répondre aux nécessités du secteur et à soumettre une proposition visant à créer un programme communautaire de soutien à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale, qui contribuerait à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur.
Par ailleurs, le rapport demande notamment d’adopter des mesures visant à renforcer la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, comme, par exemple, le renforcement des mécanismes de contrôle des États membres et des contrôles aux frontières de l’Union afin d’empêcher l’entrée dans l’Union de poissons ayant fait l’objet de captures illégales. Il demande également à la Commission de vérifier les dispositions existantes de la politique commune de la pêche dans ce domaine, en soulignant l’urgente nécessité d’élaborer des règles interdisant le rejet en mer d’un pourcentage important de captures.
La commission parlementaire réitère la demande faite par le Parlement à la Commission européenne pour qu’elle adopte une approche plus globale concernant les mesures de protection de l’environnement marin et de reconstitution des stocks de pêche, notamment en prenant en considération et en examinant d’autres facteurs qui ont un impact considérable sur l’environnement marin et l’état des ressources halieutiques (pollution côtière et en mer, effluents industriels et agricoles, dragage des fonds marins ou transport maritime), en complément des méthodes actuelles de gestion. Le rapport demande une initiative communautaire dans ce domaine. Enfin, les députés européens font observer qu’il est essentiel de parvenir à un équilibre entre la situation socioéconomique et la durabilité environnementale et insistent sur la nécessité d’activer un mécanisme de subvention ou de compensation des pêcheurs qui ont à subir les conséquences économiques et sociales des programmes de reconstitution des stocks de pêche ou d’autres mesures visant à renforcer la protection des écosystèmes, en particulier dans les régions les plus défavorisées.