Protection de l'euro contre le faux monnayage, programme Pericles 2002-2013: extension aux États membres non participants

OBJECTIF : étendre aux pays n’ayant pas l’euro comme monnaie nationale, la prorogation du programme PERICLES jusqu’au 31.12.2013.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : La proposition vise uniquement à étendre aux pays ne participant pas à l’euro, le bénéfice de la prorogation du programme PERICLES pour les échanges d’informations et de personnel et les mesures d’assistance et de formation (se reporter à la fiche de procédure CNS/2006/0078). En effet, ces mesures doivent être uniformes dans l’ensemble de la Communauté et les dispositions doivent être prises afin de garantir un niveau de protection identique de l’euro dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie nationale.

Pour connaître les implications financières du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.