Accord CE/Liban: accord euro-méditerranéen d'association

OBJECTIF : conclure un accord euro-méditerranéen d'association UE/Liban.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/356/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part

CONTENU : Avec la présente décision, la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Liban, d’autre part, concluent un accord d'association visant à établir des relations étroites dans le contexte du partenariat euro-méditerranéen lancé par la déclaration de Barcelone de 1995.

L’accord contribuera à assurer la paix et la sécurité dans la région et stimulera les relations commerciales et économiques entre le Liban et l'Union européenne, ainsi qu'entre le Liban et ses partenaires méditerranéens.

L'accord vise prioritairement à renforcer les relations des partenaires dans le domaine de la sécurité, de l'économie ainsi que dans le domaine social.

L'accord d'association UE-Liban sera conclu pour une durée illimitée et ouvrira la voie à un approfondissement des relations dans un grand nombre de domaines, sur la base de la réciprocité et du partenariat.

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un élément essentiel de l'accord qui porte également sur les domaines suivants:

1) dialogue politique régulier : celui-ci servira de base à des échanges entre les Parties en vue de créer des liens durables de solidarité menant à la prospérité, à la stabilité et à la sécurité de la région méditerranéenne et au développement d’un climat de compréhension et de tolérance mutuelle entre les cultures ;

2) dialogue sur les plans économique, social et culturel : tous les sujets ayant un intérêt commun seront abordés dans l’intérêt mutuel des Parties ;

3) établissement progressif, en conformité avec les règles de l'OMC, d'une zone de libre-échange entre la Communauté européenne et le Liban sur une période de 12 ans maximum (incluant un calendrier échelonnant, phase par phase, la mise en place de cette zone) ;

-       pour les produits industriels, le régime préférentiel accordé aux exportations du Liban vers la Communauté en vertu de l'accord de coopération de 1978 est confirmé. Réciproquement, le Liban libéralisera le régime appliqué aux importations originaires de la Communauté de manière que les droits soient nuls à la fin de la période de transition de douze ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord;

-       pour les produits agricoles transformés, des concessions réciproques spécifiques sont prévues;

-       pour les produits agricoles originaires du Liban exportés vers la Communauté, le régime sera libéralisé, sauf pour une liste de produits sensibles pour lesquels des contingents tarifaires nuls seront d'application. Les produits originaires de la Communauté entreront au Liban à des conditions privilégiées. De nouvelles concessions tarifaires réciproques seront examinées par les Parties 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord;

4) dispositions visant à améliorer la coopération régionale, y compris la création d'une zone de libre-échange dans la région euro-méditerranéenne;

5) dispositions relatives à la circulation des personnes, aux droits d'établissement et à la prestation de services, aux paiements, à la concurrence, à la circulation des capitaux, à la protection de la propriété intellectuelle et aux marchés publics;

6) dispositions en matière de coopération économique et financière dans un grand nombre de secteurs dont environnement, culture, consommateurs, tourisme, énergie et promotion des investissements,…;

7) l'accord prévoit des engagements en matière de coopération dans le domaine du contrôle de l'immigration illégale et de la réadmission des ressortissants illégaux, en matière de respect de l'État de droit, de la lutte contre la drogue, de la lutte contre la criminalité organisée et du blanchiment des capitaux.

L'accord comporte des dispositions générales et institutionnelles classiques incluant la mise en place d’un Conseil d'association se réunissant au niveau ministériel approprié en vue de suivre la mise en œuvre de l'accord. Un Comité d'association est également institué en vue de gérer l'accord, de même qu’une coopération appropriée entre le Parlement européen et le Parlement libanais.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entre en vigueur lorsque l’ensemble des dispositions nécessaires à cet effet auront été accomplies (ratification dans les États membres). Dans l’attente, un accord intérimaire sur le volet commercial sera mis en œuvre.