Santé: programme d'action communautaire 2008-2013
OBJECTIF : établir un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) suite à l'accord du 17 mai 2006 sur le cadre financier 2007-2013
ACTE PROPOSE : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le 6 avril 2005, la Commission a proposé un vaste programme dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs pour la période 2007-2013, assorti d’un budget de 1.203 mios EUR(dont 969 mios EUR pour la santé).
Dans son avis en première lecture du 16 mars 2006 sur la partie « santé » du programme, le Parlement européen a approuvé les objectifs et les principales actions proposés par la Commission, souhaité que la santé et la protection des consommateurs fassent l'objet de deux programmes distincts, élargi davantage le champ des activités proposées dans le domaine de la santé et demandé un budget de 1.500 mios EUR.
A la suite de l’accord interinstitutionnel sur le cadre financier communautaire pour la période 2007-2013, le budget final alloué à la santé a été fixé à 365,6 mios EUR, soit environ un tiers du budget initialement prévu dans la proposition de la Commission d'avril 2005. Compte tenu de ces contraintes financières, il est proposé d’adopter une approche plus ciblée pour ce qui est de l'action communautaire dans le domaine de la santé.
CONTENU : la présente proposition modifiée remplace la proposition initiale de la Commission d'avril 2005 et porte uniquement sur la santé. Elle répond ainsi favorablement à la demande du Parlement qui demandait la scission de la proposition en deux propositions distinctes. La protection des consommateurs fait l'objet d'une autre proposition.
Sur le fond, la Commission propose de recentrer le programme sur trois grands objectifs :
Objectif 1 - Améliorer la sécurité sanitaire des citoyens.
- Axe 1 : Protéger les citoyens contre les menaces pour la santé (y compris le bioterrorisme) : menaces transfrontalières liées aux agents physiques et chimiques ; politiques de vaccination et établissement de laboratoires communautaires de référence pour les pathogènes rares ou à haut risque ; développement de la capacité de l'Union de coordonner une réaction au niveau européen ; développer les infrastructures des États membres, leurs capacités et les modalités de coordination nécessaires pour réagir à une menace ;
- Axe 2 : Améliorer la sécurité des citoyens : pandémies éventuelles ; infections évitables dans les hôpitaux ; maladies évitables liées à des blessures ou des accidents ; détection des risques liés à l'exposition aux substances chimiques contenues dans les produits ; mise en oeuvre de la législation communautaire relative au sang, aux tissus et aux cellules et mise en application du règlement sanitaire international.
Objectif 2 - Promouvoir la santé pour renforcer la prospérité et la solidarité.
- Axe 1 : Favoriser un vieillissement actif et en bonne santé et contribuer à réduire les inégalités: réduire le nombre élevé de personnes qui sont inactives en raison de problèmes de santé, y compris en améliorant les finances publiques ; adopter une approche sanitaire fondée sur le cycle de vie qui soit suffisamment ciblée sur les jeunes (vieillissement en bonne santé et actions ciblées sur la santé des enfants) ; soutien, au titre de la politique régionale, des investissements dans les infrastructures sanitaires dans les régions de convergence ; encouragement des États membres à investir dans la santé en coopération avec d’autres politiques ; actions visant à déterminer les causes des inégalités en matière de santé dans et entre les États membres et échange de bonnes pratiques pour lutter contre ces inégalités ; coopération entre les systèmes de santé pour ce qui est de problèmes transfrontaliers tels que la mobilité des patients et des professionnels de la santé.
- Axe 2 - Promouvoir des modes de vie plus sains en agissant sur les déterminants de la santé (alcool, le tabac, la consommation de drogue et la qualité de l’environnement social et physique) : action au niveau communautaire pour faciliter la coopération et l'échange de bonnes pratiques et compléter les mesures nationales ; action communautaire axée sur la promotion de la santé et la prévention ; actions ciblées, portant notamment sur les déterminants liés au mode de vie et sur les déterminants liés aux dépendances ; mesures en faveur d’une alimentation saine ciblées sur la santé sexuelle contribuant à la lutte contre le VIH/sida.
Objectif 3 - Produire et diffuser des connaissances en matière de santé.
- Axe 1 - Échanger des connaissances et des bonnes pratiques : l’échange de bonnes pratiques sera axé sur des domaines dans lesquels la Communauté peut apporter une véritable valeur ajoutée par la mise en commun de l'expertise de différents pays, comme les maladies rares, et sur des questions transfrontalières liées à la coopération entre les systèmes de santé. Il portera également sur des questions horizontales telles que les aspects de la santé liés au sexe et la santé des enfants et la santé mentale.
- Axe 2 - Collecter, analyser et diffuser des informations en matière de santé : mettre sur pied, à l'échelon de l'Union, un système de veille sanitaire fournissant des éléments utiles à toutes les activités relatives à la santé, en utilisant le programme statistique communautaire si nécessaire ; fourniture d’analyses et la diffusion d’informations aux citoyens de manière conviviale, comme par le portail sur la santé.
Il faut noter que la proposition modifiée aligne plus explicitement l’action future dans le domaine de la santé sur les objectifs communautaires généraux de prospérité, de solidarité et de sécurité et tente d’exploiter davantage les synergies avec d’autres politiques, une question mise en exergue par le Parlement européen. Les préoccupations du Parlement concernant des questions stratégiques essentielles telles que la nécessité de promouvoir le vieillissement en bonne santé, d’adresser les inégalités en matière de santé au sein de l’Union européenne, de tenir compte des aspects de la santé liés au sexe et de se concentrer sur les problèmes transfrontaliers ont été intégrées dans la proposition modifiée.
Toutefois, compte tenu des contraintes budgétaires, la proposition modifiée ne contient pas de volet d’action spécifique consacré à la lutte contre certaines maladies (un tel volet avait été prévu dans la proposition initiale de la Commission et renforcé par le Parlement européen). Étant donné que les ressources sont limitées, la Commission s’est plutôt fixé pour objectif de contribuer à réduire la charge de morbidité en agissant sur les déterminants de la santé les plus importants. Néanmoins, si une action communautaire ciblée sur une maladie spécifique (dans le domaine des maladies rares ou de la santé mentale, par exemple) est porteuse d’une valeur ajoutée importante, elle pourra être réalisée au titre des objectifs pertinents de la proposition modifiée. Par ailleurs, les activités axées sur la coopération entre les systèmes de santé (qui constituaient un volet distinct dans la proposition initiale de la Commission) ont été rationalisées considérablement et intégrées dans les trois objectifs de l’action communautaire.
Les instruments et les principales dispositions d’application prévus dans la proposition initiale de la Commission d’avril 2005 ont été conservés dans la proposition modifiée, et un certain nombre d’amendements du Parlement européen accroissant le degré de détail et de transparence de la proposition initiale ont également été pris en compte.
Comme le Parlement l’a demandé, le programme renforcera les synergies avec d'autres politiques et programmes communautaires, comme le développement régional et les Fonds structurels, le programme statistique communautaire, la stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail, la stratégie de développement durable, les programmes cadres de recherche et l'agenda de Lisbonne, et il tentera de mettre en place des actions communes avec d'autres politiques. La participation de la société civile à l’élaboration des politiques de santé sera encouragée. Un accent accru est placé sur la communication régulière des principaux résultats du programme aux autres institutions ainsi que sur l'évaluation minutieuse des incidences des initiatives futures. Par ailleurs, des critères clairs sont établis pour ce qui est des ONG pouvant bénéficier d'un financement de base.
Enfin, ce programme est élaboré dans le cadre d'une vaste stratégie en matière de santé qui sera présentée par la Commission en 2007. Il couvre essentiellement les actions qui nécessitent des ressources financières. La future stratégie réunira les nombreuses et diverses actions communautaires en matière de santé dans un cadre global et définira des objectifs et des priorités. Des questions clés telles que l’intégration des questions de santé dans les autres politiques, la réduction des inégalités en matière de santé et la résolution des problèmes internationaux seront développées davantage dans la stratégie.
Pour connaître les implications financières de la proposition, se reporter à la fiche financière.