Transport aérien: entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic SESAR

 La commission a adopté le rapport d’Erna HENNICOT-SCHOEPGES (PPE-DE, LU) amendant – en procédure de consultation – la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR):

- un nouveau paragraphe est ajouté à l’article 1 afin de définir clairement les trois phases de SESAR (une «phase de définition», une «phase de développement» et une «phase de déploiement») en termes de durée et de tâches à accomplir. La Commission doit soumettre une proposition législative établissant la troisième phase;

- la commission introduit une clause de révision, une disposition juridique qu’elle estime nécessaire, à en juger par l'expérience de l'entreprise commune GALILEO;

- alors que la Commission avait proposé de faire siéger l’entreprise commune à Bruxelles, les députés estiment que la décision concernant le siège appartient au Conseil européen, conformément aux principes qui régissent la décision sur le siège des agences exécutives du règlement n° 58/2003 du Conseil;

- la commission a suppriméla disposition autorisant un prélèvement supplémentaire sur les redevances de navigation aérienne, affirmant que les redevances supportées par les utilisateurs contribueront déjà au financement du programme par l'intermédiaire d'Eurocontrol et qu’une phase de définition réussie déboucherait sur une programmation économique claire propre à attirer l'investissement privé nécessaire (et le financement public);

- un nouvel article 5 bis prévoit que toute adhésion de nouveaux membres, y compris de pays tiers, est soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil;

- le Parlement et le Conseil doivent être tenus dûment et constamment informés des résultats et des méthodes de travail de l'entreprise commune;

- le Parlement doit avoir un statut d’observateur auprès du conseil d’administration. La commission propose également de rééquilibrer la représentation et la pondération des voix au conseil d’administration. Cette pondération dépend de la contribution financière de chaque représentant;

- le rapport introduit un certain nombre de dispositions juridiques adoptées par le Parlement traitant du mandat du directeur exécutif de l'autorité de surveillance du GNSS européen(voir CNS/2005/0084): la Commission, après avoir consulté le représentant du Parlement, présente une liste de trois candidats au conseil d’administration. Le mandat doit être de cinq ans, renouvelable pour une période maximale de trois ans;

- enfin, la commission introduit une nouvelle disposition à l’annexe afin de clarifier le concept de conflit d’intérêts.