Régime d'importation du riz

OBJECTIF : modifier le règlement 1785/2003/CE en ce qui concerne le régime d’importation du riz suite aux accords conclus par la Communauté avec l'Inde, le Pakistan, les États-Unis et la Thaïlande.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 797/2006/CE du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement 1785/2003/CE en ce qui concerne le régime d'importation du riz en incorporant les modifications du régime applicable aux importations de riz qui résultent des accords conclus par la Communauté avec l'Inde, le Pakistan, les États-Unis et la Thaïlande.

- Conformément aux accords conclus entre la Communauté européenne et l'Inde (décision 2004/617/CE du Conseil) et le Pakistan (décision 2004/618/CE du Conseil), le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati originaire de l'Inde est fixé à zéro.

- L'accord conclu entre la Communauté européenne et les États Unis (décision 2005/476/CE du Conseil) établit le mécanisme de calcul et de fixation périodique du droit applicable aux importations de riz décortiqué du code NC 1006 20.

- L'accord conclu entre la Communauté européenne et la Thaïlande (décision 2005/953/CE du Conseil) établit le mécanisme de calcul et de fixation périodique du droit applicable aux importations de riz blanchi et semi-blanchi du code NC 1006 30 et prévoit que le droit applicable aux importations de brisures de riz du code NC 1006 40 00 est de 65 EUR par tonne.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/06/2006.Le règlement entrera en application à partir du 01/07/2006.