Non-discrimination et égalité hommes femmes: Année européenne de l'égalité des chances pour tous 2007

OBJECTIF : mettre en place une « Année européenne de l’égalité des chances pour tous » en 2007.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste.

CONTENU : La présente décision vise à instituer une « Année européenne de l’égalité des chances pour tous » en 2007, sous-titrée « Vers une société plus juste ».

.Actions envisagées : l’Année structurera ses activités autour de 4 axes principaux:

• Droits - Sensibiliser l’opinion publique au droit à l’égalité et à la non-discriminationainsi qu'à la problématique des discriminations multiples : l’objectif est de permettre au public de mieux connaître la législation européenne sur l’égalité et la non-discrimination et de permettre aux populations exposées à la discrimination de mieux connaître leurs droits ;
• Représentation - Stimuler un débat sur les moyens de renforcer la participation socialedes groupes victimes de discrimination ainsi qu'une participation équilibrée entre hommes et femmes : l’objectif est d’engager la réflexion et la discussion sur la nécessité de promouvoir une participation sociale accrue de ces groupes en vue de combattre les discriminations dans tous les secteurs et à tous les niveaux ;
• Reconnaissance – Faciliter et célébrer la diversité et l’égalité : l’Année européenne visera à faire prendre conscience de la contribution positive que toute personne, quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge ou son orientation sexuelle, peut apporter à la société dans son ensemble, notamment par la mise en exergue des avantages de la diversité;
•  Respect et tolérance - Œuvrer en faveur d’une société plus solidaire : à la demande du Parlement européen, l’Année européenne cherchera également à sensibiliser le public à l'importance d'abolir les stéréotypes, les préjugés et la violence, à favoriser de bonnes relations entre tous les membres de la société, en particulier les jeunes, ainsi qu’à promouvoir et diffuser les valeurs qui sous-tendent la lutte contre les discriminations.

Les activités envisagées sous chacune de ces rubriques sont détaillées à l’annexe de la décision et portent, pour l’essentiel sur le cofinancement de : i) réunions et manifestations diverses ; ii) campagnes d’informations, de promotion et d’éducation ; iii) réalisation d’études et d’enquêtes à l’échelle de l’Union ou au plan national.

.Dimension de genre : il est prévu que l'Année prenne spécifiquement en compte les différentes façons dont les femmes et les hommes ressentent la discrimination sur la base de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle.

.Types d’aide et modalités de mise en œuvre : l’annexe de la décision donne également des indications sur la nature des cofinancements prévus au titre de l’Année européenne et sur les modalités de mise en œuvre : 3 types d’aide sont envisagés :

1. des aides dans le cadre d’actions à l’échelle de la Communauté, subventionnées à hauteur de 80% maximum par le budget de l’Union : il s’agira d’actions de portée européenne telles que décrites à la partie I de l’annexe de la décision. Les fonds seront octroyés par la Commission après appels d’offres et la sélection des projets reviendra à la Commission après l’avis d’un comité spécifique ;
2. des aides pour des actions de portée locale, régionale ou nationale pouvant bénéficier d’un cofinancement communautaire à hauteur de 50% maximum : conformément à un amendement du Parlement européen, les aides seront décentralisées : elles aides seront octroyées à des organismes nationaux spécifiquement désignés par les États membres et choisis après appel à manifestation d’intérêt lancé par la Commission. Chaque État membre devra désigner son organe national d'exécution (chargé d'organiser la participation du pays à l'Année européenne) pour le 17 juin 2006 au plus tard. Ensuite, chaque organe national pourra présenter une et une seule demande de financement communautaire en réponse à l'appel à propositions. La demande de subvention sera accompagnée d’une stratégie nationale de mise en œuvre ainsi que d'un budget détaillé exposant les coûts globaux des actions proposées ainsi que des sources du cofinancement. Les coûts éligibles peuvent inclure les frais de personnel et autres frais administratifs exposés par l'organe demandeur. C’est à cet organe que reviendra ensuite la tâche de sélectionner les actions qui seront proposées pour une éligibilité au cofinancement communautaire selon la procédure fixée à l’annexe II de la décision et au plus près des organisations nationales et des citoyens ;
3. des actions ne bénéficiant pas d’aide financière directe de la Communauté mais pouvant obtenir un soutien moral de la l’Union, comme l’utilisation du logo officiel et autres matériels associés à l’Année européenne et sous réserve de l’accord de la Commission.

Dans le cadre des actions nationales et régionales mises en œuvre dans le contexte de l’Année (niveau 2 ci-avant décrit), des lignes directrices opérationnelles et des priorités d’action seront établies avec la collaboration de toutes les parties prenantes et de la Commission. Elles serviront de point de référence pour l'élaboration des plans stratégiques nationaux relatifs à la mise en œuvre de l'Année européenne. Ces plans déboucheront sur la délégation des compétences d'exécution budgétaire de la Communauté aux organes intermédiaires nationaux sélectionnés.

.Participation d’autres parties prenantes : en vue d'assurer une meilleure efficacité des actions envisagées, la Commission s’efforcera d’associer un large éventail de parties prenantes, en les invitant à participer à un dialogue permanent sur les priorités fixées pour l’Année et les mécanismes de mise en œuvre. Par conséquent, la Commission procèdera régulièrement à un échange de vues avec les diverses prenantes intéressées, les ONG représentant les populations victimes de discrimination et la société civile, particulièrement au niveau européen, concernant la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de l'année européenne. À cette fin, la Commission mettra les informations utiles à la disposition de ces parties prenantes.

Les organes nationaux d'exécution seront également amenés à consulter sur une base régulière, la société civile, y compris les organisations défendant ou représentant les intérêts des personnes virtuellement exposées à la discrimination et à l'inégalité de traitement ainsi que les autres parties intéressées.

À noter également que les projets pourront associer des partenaires des États EEE, des pays candidats à l’adhésion, des pays des Balkans occidentaux, de pays partenaires de la Politique de voisinage européenne selon des modalités, notamment financières, à déterminer dans le cadre du programme de voisinage (PEV). La Commission pourra également coopérer avec des organisations internationales pertinentes (comme le demandait le Parlement, le Conseil de l’Europe et l’ONU seront associés à l’Année).

.Cohérence des actions et complémentarité : la Commission et les États membres devront garantir que les activités financées durant l’Année soient complémentaires d’autres actions communautaires, nationales ou régionales pertinentes. En conséquence, des mécanismes de coordination seront mis en place pour canaliser le soutien vers la promotion des messages clés de l’Année.

.Budget : l’Année sera dotée, à la demande du Parlement européen d’un budget général de 15 Mios EUR du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2007 - dont 6 Mios EUR pour la période expirant le 31 décembre 2006. Pour la période postérieure au 31 décembre 2006, le montant n'est mentionné qu'à titre indicatif et sera confirmé dans le contexte du cadre financier pluriannuel en vigueur pour la période prenant cours le 1^er  janvier 2007 (se reporter à la fiche financière annexée).

.Suivi et évaluation : un rapport sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale des actions prévues à la décision est prévu pour le 31 décembre 2008 au plus tard. Ce rapport sera transmis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20 juin 2006.