Sécurité sociale: travailleurs salariés et non salariés, membres de leur famille se déplaçant au sein de la Communauté (modif. règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72), modifications aux législations nationales depuis l'achèvement des négociations d'adhésion
OBJECTIF : modifier les règlements 1408/71/CEE et 574/72/CEE du Conseil relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 629/2006/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 1408/71/CEE du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement 574/72/CEE du Conseil fixant les modalités d'application du règlement 1408/71/CEE.
CONTENU : Le présent règlement met à jour les règlements communautaires 1408/71 et 574/72/CEE en tenant compte des modifications apportées aux législations nationales, en particulier dans les nouveaux États membres depuis l'achèvement des négociations d'adhésion (modifications d'ordre essentiellement technique).
Elle vise également à parachever la simplification des procédures relatives aux soins médicaux reçus à l'étranger lors d’un séjour temporaire dans un autre État membre, introduites par le règlement 631/2004/CE, en étendant certaines de ces modifications aux procédures similaires applicables aux prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle.
ENTRÉE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur le 28/04/2006. Toutefois, pour garantir la sécurité juridique et répondre aux attentes légitimes des intéressés, certaines dispositions touchant notamment aux nouveaux États membres entrent en vigueur rétroactivement au 1er mai 2004.