Services dans le marché intérieur. Directive "services"

Le Conseil est parvenu, en délibération publique, à un accord politique sur un projet de directive relative aux services dans le marché intérieur. Il arrêtera sa position commune lors de l'une de ses prochaines sessions, et il la transmettra au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture.

L'accord du Conseil s'appuie sur un texte de compromis, présenté par la présidence autrichienne et correspondant sur le fond à l'avis rendu en première lecture par le Parlement européen et à la proposition modifiée de la Commission.

Les éléments essentiels du compromis portent sur le champ d'application de la directive, les dispositions relatives à la libre prestation des services et le mécanisme de surveillance permettant d'avoir connaissance des exigences nationales imposées aux prestataires de services.