Relations UE/régions non industrialisées: subventions aux organismes spécialisés, programme d'action 2004-2006
OBJECTIF : donner une base légale au programme d'action communautaire destiné à promouvoir la compréhension mutuelle entre l'Union et certaines régions du monde.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2003/911/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde.
CONTEXTE : La Communauté met en œuvre une politique de coopération financière, économique et technique avec certaines régions du monde. Dans ce contexte, plusieurs instituts, organismes ou réseaux reçoivent depuis un certain nombre d'années des subventions communautaires de fonctionnement par le budget général des Communautés.
Sachant que le nouveau règlement financier (Règlement 1605/2002/CE) impose de doter d’un acte de base toutes les actions de soutien existantes, la présente décision entend doter l’octroi de ces subventions, d’une base juridique appropriée. Avec la présente décision, le Conseil entend à la fois répondre aux impératifs fixés par la mise en œuvre du nouveau règlement financier et établir un acte de base pour l'octroi des subventions de fonctionnement aux organismes actifs dans le domaine de la promotion de la compréhension mutuelle des relations entre l'Union et certaines régions du monde non industrialisées, pour une période de 3 ans (2004-2006).
CONTENU : l’objectif général du programme est d’améliorer la compréhension et le dialogue entre l’Union et les régions couvertes par les règlements ALA, MEDA, TACIS et CARDS (voir ci-dessous) ainsi que les pays candidats par des activités destinées accroître la compréhension mutuelle. Ces actions prendront la forme:
- d'études et d'analyses des politiques de l'Union européenne et de la région concernée,
- de la réalisation de documents de réflexion,
- de l'organisation de tables rondes et/ou de séminaires thématiques,
- de publications diverses.
Les principales caractéristiques de la décision sont les suivantes :
- sélection des bénéficiaires par appel à propositions : pour pouvoir bénéficier d’une subvention, tout organisme éligible devra répondre à un certain nombre de critères tel que : être une personne morale indépendante et sans but lucratif ; avoir un objectif d’intérêt public ; être un organisme juridiquement constitué depuis plus de 2 ans ; exercer des activités conformes aux principes qui sous-tendent l’action communautaire dans le domaine des relations extérieures. Les subventions devront en outre répondre à un certain nombre de critères précis définis à l’annexe de la décision (qualité des activités proposées, rayonnement géographique des actions,…) ;
- possibilité d’obtenir une subvention de fonctionnement pour les organismes poursuivant un objectif qui s’inscrit dans le cadre de la politique de l’Union dans le domaine des relations extérieures : sera ainsi subventionné le programme de travail annuel de l’organisme à condition de répondre à un certain nombre de critères définis à la décision et d’exercer ses activités au niveau européen ou dans la région concernée. La sélection des organismes bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement se fera par appel à propositions couvrant la durée du programme afin de créer une relation de partenariat entre ces organismes et l’Union européenne. Le montant d’une subvention de fonctionnement ne pourra jamais dépasser 70% des dépenses éligibles de l’organisme pour une année civile (principe de cofinancement) et les années qui suivent l’octroi de cette première subvention, la subvention communautaire sera dégressive, soit 10% de moins que l’année précédente (principe de dégressivité);
- couverture géographique du programme : celui-ci doit permettre de soutenir les organismes, instituts ou réseaux qui analysent les relations extérieures de l'Union et renforcent le dialogue avec les pays tiers d'Amérique latine et d’Asie (pays ALA), les pays du partenariat euro-méditerranéen (pays MEDA), les pays de l'ex-URSS (pays TACIS), les pays issus de l'ex-Yougoslavie (pays CARDS) ainsi que les pays candidats (Turquie, Bulgarie, Roumanie). Pour être éligibles, les organismes concernés doivent être établis dans les 25 États membres de l’Union européenne ou dans l’un des pays tiers ci-avant cités ;
- fixation d’un montant de référence financière : le montant prévu pour ce programme entre le 01.01.2004 et le 31.12.2006 est de 4,1 mios EUR. Ce dernier n’affecte pas les compétences de l’autorité budgétaire ;
- suivi – évaluation – mesures transitoires : la Commission devra soumettre un rapport sur la réalisation des objectifs du programme pour le 31.12.2005 au plus tard et sur l’utilité des subventions accordées. Á noter que des dispositions transitoires dérogatoires au principe de dégressivité et du taux de cofinancement sont prévues pour certains organismes ayant reçu une subvention de fonctionnement les années précédant l’entrée en vigueur de la décision, et ce, dans des conditions spécifiques.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31.12.2003.