Recouvrement des fonds communautaires
La commission a adopté le rapport d’initiative de Paulo CASACA (PSE, PT) sur le recouvrement des fonds communautaires, lequel accueille favorablement les trois propositions présentées par la Commission européenne dans le cadre de la modification du règlement financier de 2002, prévoyant notamment un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires. Le rapport demande aux États membres de prouver qu’ils sont respectueux des normes comptables internationales et suggère la possibilité que l’UE développe une approche commune en la matière.
Rappelant quelques cas connus d’actions fautives (notamment le scandale du beurre frelaté «Italburro» et l’affaire dite du Dragon Bleu impliquant l’Espagne et la France), le rapport souligne que «la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l’État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées». Il s’impose, d’une part, d’explorer la possibilité d’une meilleure collaboration avec Eurojust et Europol afin de renforcer la protection efficace des intérêts financiers de l’Union et, d’autre part, d’évaluer les possibilités d’aboutir à une indépendance administrative complète de l’OLAF à l’égard de la Commission européenne et des autres institutions.
La commission parlementaire fait observer dans son rapport que l’OLAF ne dispose pas des informations idoines sur les quantités de produits incriminés, alors que la criminalisation des enquêtes est apparue comme «désastreuse du point de vue des recouvrements, même s’il est vrai que l’OLAF, juridiquement, au nom de la Commission, pourrait contester une décision nationale». Les députés européens rappellent également que, bien que dans certains États il soit possible de procéder à un recouvrement même si l’action pénale est en cours, dans nombre de pays en matière de justice, le Pénal tient le Civil, rendant impossible la récupération des montants indus, du fait de l’action de l’autorité judiciaire. La commission déplore que «dans certains États les irrégularités ou fraudes ne sont reconnues que pour des montants individuellement prouvés, c’est‑à‑dire lot par lot et qu’en l’absence de lot, l’opérateur soit considéré d’office innocent».
Le rapport indique que la création du Procureur européen apparaîtra comme une décision importante, dans la mesure où les accès directs aux parquets des différents États membres seront facilités et que ceci permettra d’une certaine manière de mieux «rassembler» la procédure. Cela devrait permettre une réduction de la multiplicité des liens, puisque l’on devrait constater une convergence vers les services du procureur européen. Il rappelle ensuite que si l’OLAF a un pouvoir d’intervention dans le cadre de ses enquêtes, il n’a pas de pouvoir judiciaire, avant d’ajouter que le projet de Parquet européen doit plutôt être considéré comme un projet à longue échéance et que, afin d’améliorer la situation dans l’immédiat, «la coordination des Parquets des États membres doit être au centre de la programmation afin de dégager une valeur ajoutée» en termes de réduction de la charge de l’OLAF et de protection des intérêts financiers de la Communauté.